Rapport sur les résultats

Ergebnisbericht Anhörung NAV Hauswirtschaft

Les associations, organisations et partis suivants se sont exprimés défavorablement sur le projet de CTT:

Société suisses des entrepreneurs, Union patronale suisse, Union suisse des arts et métiers (usam), Union suisse des paysans (USP), Fédération des Entreprises Romandes (FER), Bündner Bauernverband, Association patronale de Bâle, IHK St-Gall-Appenzell, Centre Patronal, Gastrosuisse, hotelleriesuisse, UDC, PLR, Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF)

Si hotelleriesuisse et Gastrosuisse reconnaissent qu’il est nécessaire de prendre des mesures dans l’économie domestique privée, les deux associations rejettent le projet de CTT. Selon elles, les salaires minimaux proposés portent atteinte aux intérêts légitimes de l’hôtellerie/restauration et d’autres branches. La comparaison montre que les conditions d’engagement dans les ménages privés diffèrent sensiblement de celles de l’hôtellerie/restauration. L’Union patronale réclame aussi un salaire minimal différent des salaires minimaux versés dans des branches similaires. Elle voit dans les salaires proposés une atteinte aux intérêts de l’hôtellerie/restauration et des entreprises de nettoyage.

L’usam précise que si le législateur accorde à l’art. 360a CO une large marge d’appréciation aux autorités chargées de la surveillance du marché, les autorités cantonales sont les plus aptes à définir les salaires usuels dans la région ou la localité. De plus, chaque canton dispose déjà d’un CTT pour l'économie domestique qui peut être complété par des dispositions sur les salaires minimaux si les conditions de l’art. 360a CO sont réunies.

Le PLR craint que les salaires minimaux impératifs tirent le niveau des salaires vers le bas et qu’ils se transforment rapidement en salaires maximaux. Un salaire minimal influe en outre négativement sur la demande de main-d’œuvre dans ce secteur, au détriment des travailleurs concernés dont la situation est de toute façon déjà souvent précaire. Enfin, il augmente le risque de travail au noir.

Prises de position négatives des gouvernements cantonaux: AI, AR, BL, GL, SG, TG, ZH. Rejet également de l’AOST et de la CT AR.

Commentaires:

Condition préalable du salaire usuel selon l’art. 360a CO

Selon AI, AR, BL, GL, NE, SG, l’AOST et la CT AR, on ne dispose d’aucun chiffre valable sur les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession, comme le requiert le législateur. L’Enquête suisse sur la population active (ESPA) ne constitue pas une base de données suffisante pour déterminer les salaires usuels dans l’économie domestique. En effet, elle ne tient pas compte des prestations en nature pour le logement et la nourriture. De plus, l’ESPA repose sur 200 enquêtes seulement environ, parmi lesquelles seuls 46 cas font apparaître un salaire inférieur à la valeur seuil calculée. L’Association patronale de Bâle et l’IHK St-Gall-Appenzell soulignent que l’objectif des mesures d’accompagnement est de garantir un marché du travail équilibré, et non de réglementer des rapports de travail particuliers. Les tâches de l’ESPA sont de fournir des données sur la structure socio-économique de la population et sur sa participation à la vie active.

Dans leurs prises de position, les participants déplorent également l’absence de différenciation des salaires usuels dans la branche selon les régions. L’AOST, Zurich et le PLR indiquent que l’étude Flückiger s’appuie non pas sur des contrôles sur place des contrats de travail, mais sur des estimations des salaires usuels dans l’économie domestique. Dans la perspective de l’ouverture complète du marché du travail aux nouveaux Etats-membres de l’UE, Thurgovie estime nécessaire d’améliorer la base de données dans l’économie domestique. La FER estime que la comparaison avec les salaires de la santé, en particulier, ne tient pas, car le niveau des salaires dans le secteur public est plus élevé que dans le secteur privé.