Rapport sur les résultats

Ergebnisbericht Anhörung NAV Hauswirtschaft

3.2 Les résultats en détail

3.2.1 Remarques générales sur les mesures d’accompagnement (FlaM)

Selon l’Union patronale suisse, la mise en œuvre des mesures d’accompagnement nécessite de respecter strictement les dispositions et les objectifs prévus dans la législation, en particulier quand il s’agit de fortement porter atteinte à la liberté contractuelle entre employeurs et employés. Une sous-enchère salariale ne peut être qualifiée d’abusive que si elle est associée à l’ouverture du marché, c’est-à-dire que si la libre circulation des personnes est utilisée à des fins de dumping salarial. L’Association patronale de Bâle et l’IHK St-Gall-Appenzell soulignent que l’objectif des FlaM est de garantir un marché du travail équilibré, et non de réglementer des rapports de travail particuliers.

Le PS rappelle que le marché suisse du travail a été ouvert à la condition que les salaires en Suisse soient protégés. Il déclare que l’on se trouve ici clairement dans un cas d’application des FlaM.

3.2.2 Remarques générales sur l’édiction d’un CTT prévoyant des salaires minimaux impératifs dans l’économie domestique a) Prises de position positives

Vue d’ensemble

Travail.Suisse, USS, Unia, sec suisse, Ligue suisse des femmes catholiques (SKF), Hotel & Gastro Union, Femmes Protestantes en Suisse (FPS), Association suisse des services d’aide et de soins à domicile, Conférence Suisse des Déléguées à l’Egalité entre Femmes et Hommes (CSE), Forum pour l’intégration des migrantes et des migrants (FIMM), WIDE Switzerland, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerierestauration, du tabac et des branches connexes (UITA), Alliance de sociétés féminines suisses (alliance F), cfd L’ONG féministe pour la paix, Union der ArbeiterInnen ohne geregelten Aufenthalt, Syndicat suisse des services publics (ssp), Parti socialiste suisse (PS), Femmes socialistes suisses, Interprofessionelle Gewerkschaft der ArbeiterInnen (IGA), Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (Sit), Communauté genevoise d’action syndicale (sgas), Centre de Contact Suisses-Immigrés Genève (CCSI), Association des entreprises suisses en nettoyage (Allpura)

Gouvernements cantonaux qui approuvent le projet: AG, BE, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS

Commentaires:

L’USS, Travail.Suisse, Unia, la sec suisse, Hotel & Gastro Union, la Commission de l’égalité du canton de Berne, les FPS, les Verts, le PS, les Femmes socialistes suisses, l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile, le FIMM, WIDE Switzerland , l’UITA, alliance F, la cfd, l’Union der ArbeiterInnen ohne geregelten Aufenthalt, le ssp , l’IGA, le Sit, la cgas et le CCSI soulignent la nécessité d’un CTT: les salaires versés dans l’économie domestique privée sont très souvent inférieurs au niveau usuel dans la branche et la localité et ne reflètent aucunement la valeur du travail. En outre, le domaine des activités domestiques rémunérées est en pleine croissance. D’après des estimations d’Unia, il représentait bien plus de 100 000 emplois à plein temps en 2007. De plus en plus de femmes d’Europe orientale sont engagées pour s’occuper de personnes âgées dans des ménages en Suisse. Par conséquent, le risque d’une sous-enchère salariale s’accroît. Selon l’USS, Unia et le PS, le marché des services d’aide et de soins est en plein essor, en complément aux services fournis par les proches et les organisations des services d’aide et de soins à domicile. Les conditions de travail de ces employés, des femmes la plupart du temps, originaires de pays à bas salaires - en particulier d’Europe de l’Est - sont extrêmement précaires. L’ouverture du marché du travail aux nouveaux Etats-membres de l’UE aura pour effet de transformer encore