Rapport sur les résultats

Ergebnisbericht Anhörung NAV Hauswirtschaft

L’UDC déplore que les résultats se fondent sur une enquête limitée menée par téléphone en 2006, qui ne tient compte ni des circonstances particulières, ni de l’évolution de la branche. La Société suisse des entrepreneurs juge elle aussi la base de données insuffisante, car l’étude Flückiger se base sur un échantillon d'entreprises et géographique très limité.

Selon l’Union patronale suisse, la méthodologie choisie dans l’étude Flückiger (méthode de l’équation des salaires) suppose une homogénéité des structures salariales, toutes branches confondues, en fonction de la profession, des qualifications, de l’expérience et d’autres facteurs ayant une incidence sur le salaire, alors que l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) présente des différences notables pour des profils d’engagement comparables. Les insuffisances de cette méthode pour déterminer le salaire usuel des travailleurs de l’économie domestique apparaissent par ailleurs dans l’absence de différenciation des salaires selon les régions, alors que des différences salariales considérables sont constatées d’une région à l’autre dans toutes les autres branches selon l'ESS.

Preuve de la sous-enchère salariale abusive et répétée selon l’art. 360a CO

Les prises de position qui rejettent le projet soulignent la vaste marge d’appréciation que le législateur accorde à la CT dans la définition de l’abus, du salaire usuel et de la limite de sous-enchère. L’Association patronale de Bâle, l’usam, l’IHK St-Gall-Appenzell, Appenzell-Rhodes intérieures et le PLR demandent cependant qu’en cas de soupçon de dumping salarial, la situation concrète soit clarifiée. L’examen des situations concrètes a été omis dans l’étude Flückiger. L’étude ne contient pas non plus d’analyse sur le lien de cause à effet entre le bas niveau des salaires et la libre circulation des personnes et sur l’évolution des salaires depuis l’abandon des contrôles du respect des conditions usuelles de travail et de salaire préalables à l’octroi d’une autorisation. Pour le PLR, une étude documentant concrètement la péjoration des conditions salariales dans le temps fait défaut. Selon l’USP, l’USPF, AI, AR, BL, GL, SG, TG, ZH, l’AOST, la CT AR, l’UDC, le PLR et l’IHK St-Gall-Appenzell, l’étude Flückiger ne démontre pas que les salaires usuels dans la localité et la branche font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée au sens de la loi.

Le canton de Zurich déplore que les critères permettant de déterminer les cas de sousenchère abusive n’aient pas été précisés dans le rapport explicatif sur le projet de CTT. Selon l’USP, l’USPF et Appenzell-Rhodes intérieures, les cas constatés ont dû se produire en majorité à Genève, où un CTT prévoyant des salaires minimaux existe déjà. AR, GL, SG et la CT AR déclarent ne connaître aucun cas ou aucun cas grave de dumping salarial dans leur canton. Glaris admet toutefois qu’il est difficile de contrôler les conditions de travail dans l’économie domestique.

Pour la Société suisse des entrepreneurs, l’édiction d’un CTT enverrait un signal à d’autres branches et porterait préjudice à des CTT et CCT au champ d’application étendu en vigueur dans d’autres secteurs économiques.

De l’avis du Centre Patronal, les objectifs poursuivis par l’étude Flückiger sont tout simplement faux. Le but de l’art. 360a CO n’est pas de corriger un salaire usuel dans une branche et de se rapprocher du niveau usuel dans d’autres branches. Et cela même si le niveau des salaires dans l’économie domestique privée est bas. Par conséquent, il n’est pas possible d’évaluer, faute de données suffisantes, si des cas de sous-enchère salariale abusive et répétée se produisent dans l’économie domestique. Les conditions prévues aux articles 360a et 360b al. 3 CO pour édicter un CTT prévoyant un salaire minimal ne sont ainsi pas réunies.

L’Union patronale suisse relève que la maigre base de données ne permet de prouver ni des cas de sous-enchère répétée, ni des cas de sous-enchère abusive. Du fait de l’absence de données sur l’évolution des salaires depuis l’introduction de la libre circulation des personnes, il n’existe aucune indice démontrant que l’ouverture du marché du travail est utilisée systématiquement par les employeurs dans leur propre intérêt à des fins de dumping salarial/social.