Rapport sur les résultats

Ergebnisbericht Anhörung NAV Hauswirtschaft

les moyens de se payer une aide ménagère, de sorte que cette main-d’œuvre serait perdue pour l’économie.

Les Verts, le PS et la sec suisse considèrent que les salaires minimaux proposés sont trop bas. De l’avis des Verts, le salaire le plus bas ne doit pas être inférieur à 22 francs. L’économie domestique recouvre un vaste champ d’activités qui requiert un grand sens des responsabilités et des compétences sociales. La sec suisse se livre à des comparaisons avec des activités professionnelles similaires (hôtellerie/restauration, prise en charge non médicale) et demande de relever légèrement les salaires minimaux. En comparaison d’autres CTT et CCT et compte tenu de l’évolution des prix et des salaires, les salaires proposés se situent au-dessous de la limite du tolérable, estime le PS.

Cantons qui refusent:

Thurgovie rappelle que les salaires horaires minimaux bruts fixés dans les directives salariales zurichoises pour l’économie domestique qu'il applique sont de 17,15 francs pour les employés non qualifiés et de 20,40 francs pour les employés qualifiés. Ces montants sont nettement au-dessous des salaires minimaux proposés dans le CTT. Schaffhouse aussi trouve que les salaires sont trop élevés par rapport aux salaires des entreprises de nettoyage. Il propose un salaire minimal de 18 francs l’heure pour la catégorie des «employés non qualifiés».

Différenciation des salaires selon les régions ou localités

AR, FR, JU, SG, SH, TG, VS, TI, l’AOST, la CT AR, le Centre Patronal, l’Union patronale, l’usam, l’USP, l’USPF et le PLR regrettent que les salaires minimaux ne soient pas différenciés selon les régions et que les différences régionales ne soient pas prises en considération. Le salaire minimal proposé de 18,90 francs ne peut pas correspondre simultanément au pouvoir d’achat ou au niveau des salaires de Genève, de Zurich, du Valais et d’autres cantons. Saint-Gall souligne qu’il existe des différences salariales parfois considérables entre les sept grandes régions de l’ESS. La région de Suisse orientale se situe au-dessous de la moyenne salariale nationale dans tous les domaines de qualifications. Comme les salaires minimaux du CTT national se basent sur les chiffres du CTT genevois, les salaires qu’il faudrait verser en Suisse orientale seraient comparativement trop élevés.

Le Centre Patronal fait valoir que ce sont précisément les différences salariales régionales existantes qui ont manifestement conduit à ne pas différencier les salaires selon les régions, car l’exercice était jugé trop compliqué. Il estime inadmissible que les salaires du CTT national soient plus élevés que ceux de quelques CTT cantonaux, dont le CTT du canton de Vaud du 18 janvier 2006. L’usam aussi trouve inacceptable que les salaires proposés soient plus élevés que dans les CTT cantonaux qui prévoient des salaires de nature dispositive. Ces salaires doivent être considérés comme les limites de la sous-enchère. L’Union patronale ajoute que des salaires minimaux trop élevés et non différenciés selon les régions créent de fausses incitations et qu’ils vont à l’encontre de l’intérêt général à plusieurs égards. S’il devient trop cher de recourir à des employés domestiques, ces tâches seront accomplies directement par ceux qui les auraient sinon confiées à des demandeurs d’emploi. Les personnes à la recherche d’un emploi auront plus de difficultés à accéder au marché du travail, tandis que les personnes qui recourent à des travailleurs domestiques – des personnes qualifiées actives dans des emplois à haute valeur ajoutée – sont perdues pour l’économie. Qui plus est, le risque de travail au noir augmente.

A l’instar de la CT fédérale, les Grisons et la sec suisse estiment qu’une différenciation des salaires selon les régions n’est guère possible. Dans les Grisons aussi existent des îlots de cherté à l’intérieur desquels les salaires versés sont nettement supérieurs aux salaires de la région.

Autres propositions sur le niveau du salaire minimal: