Rapport sur les résultats

Ergebnisbericht Anhörung NAV Hauswirtschaft

l'économie domestique. Par ailleurs, la FER trouve qu’il est dérangeant que les chauffeurs et les jardiniers soient exclus du CTT, alors que ces professions figurent dans le CTT genevois. Comme les activités sont définies de manière large, presque toutes les activités du ménage relèvent du CTT, ce qui occasionne beaucoup de travail aux organes chargés de l’exécution pour juger chaque cas d'espèce.

Le Sit, la cgas et le CCSI proposent d’intégrer les jardiniers et les chauffeurs dans le champ d’application du CTT national par souci d’harmonisation avec le CTT genevois.

La CSE estime que la définition des activités domestiques est déconcertante. On ne peut pas considérer la participation à la prise en charge des enfants et des personnes âgées comme étant des travaux d’entretien général du ménage. Les activités de prise en charge doivent figurer dans un alinéa séparé, d’autant plus qu’elles occupent une place de plus en plus importante dans notre société. La CSE est tout à fait d’accord pour que les activités de prise en charge en particulier entrent dans le champ d’application du CTT.

3.2.6 Art. 4 Catégories de salaire

L’USP, Hotel & Gastro Union, Unia, la CSE, la cgas, le CCSI et les Grisons sont expressément d’accord avec les catégories proposées.

Les participants suivants émettent des objections: hotelleriesuisse, Gastrosuisse et l’Union patronale suisse.

Alinéa 1

Travail.Suisse, Unia, Hotel & Gastro Union, la SKF, les FPS, la Commission bernoise de l’égalité, Les Verts, le FIMM, le ssp, les Femmes socialistes suisses, le Sit, la CSE, la cgas et le CCSI demandent d’accorder une plus grande importance à l’expérience professionnelle et de mettre les employés avec dix ans d’expérience professionnelle (Les Verts, Unia et le PS: huit ans) sur le même pied que les employés «qualifiés».

hotelleriesuisse, Gastrosuisse et l’Union patronale suisse s’opposent à la reconnaissance de l’expérience professionnelle pour la rémunération. Dans la Convention collective de travail pour l’hôtellerie/restauration suisse (CCNL), il ne sera plus tenu compte de l’expérience professionnelle à partir de 2012. Par conséquent, la réglementation n’est pas compatible avec les intérêts de la branche et sape les efforts visant à encourager les collaborateurs non qualifiés. Cette catégorie de salaire va à l’encontre des intérêts de l’hôtellerie/restauration.

Selon l’OrTra de l’intendance Suisse, la catégorie professionnelle d'employé(e) en intendance avec attestation fédérale professionnelle (AFP) est absente de l’ordonnance, de sorte que ces personnes se retrouvent dans la catégorie des employés non qualifiés. Si la formation sanctionnée par une attestation fédérale n’est pas mentionnée dans l’ordonnance, elle sera considérée comme n’ayant aucune valeur. L’OrTra de l’intendance Suisse et Schaffhouse demandent d’inscrire la formation avec AFP dans l’ordonnance. Selon Schaffhouse, elle devrait figurer dans la catégorie des «employés qualifiés».

Alinéa 3:

L’USS, la SKF, les FPS, l’AOST, la Commission bernoise de l’égalité, BS et OW, Les Verts, Unia, le FIMM, alliance F, la cfd, le ssp, le PS, les Femmes socialistes suisses, l’Union der ArbeiterInnen ohne geregelten Aufenthalt, le Sit et la cgas proposent de remplacer les termes de «certificat fédéral de capacité (CFC)» et de «formation initiale» par le terme, plus large, de « formation» pour éviter que des migrants qui ont achevé une formation à l’étranger, p.ex. une formation supérieure dans le domaine des soins, ne soient engagés à des salaires dérisoires. De nombreux immigrés de l’Est disposent d’un diplôme d’une haute école et non d’un diplôme de fin d’apprentissage proprement dit. BS, OW, l’AOST et Les Verts proposent d’ajouter, à l’alinéa 3, une «formation étrangère équivalente» ou une formation de trois ans au moins appropriée à l’activité exercée.