Rapport sur les résultats

Ergebnisbericht Anhörung NAV Hauswirtschaft

La DOK se déclare expressément d’accord avec la réglementation. Il faut empêcher que des salaires minimaux légaux qui ne peuvent pas être adaptés aux capacités menacent des postes de travail. Elle approuve également que la dérogation au salaire minimal repose sur un accord écrit.

3.2.9 Art. 7 Salaire en nature

La CSE salue le plafonnement des prestations en nature dans l’ordonnance. Cette règle est importante notamment pour les employés qui doivent assurer des services d’aide et de soins 24 heures sur 24.

3.2.10 Remarques sur l’exécution du CTT

Pour AI, AR et la CT AR, la question de savoir quelle CT (fédérale ou cantonale) est chargée de l’exécution, c’est-à-dire des contrôles et des sanctions en cas d’infractions au CTT fédéral, n’est pas claire. Ils soulignent que la CT n’a souvent pas connaissance des rapports de travail et qu’elle ne dispose donc d’aucune possibilité de contrôle.

L’absence de moyen à disposition pour imposer d’office le salaire minimal aux employeurs suisses est qualifiée de choquante par différents participants à la procédure d'audition. Si les cantons n'ont pas de compétence pour prononcer des sanctions, le CTT sera en partie inefficace. AG, AR, GE et TI demandent par conséquent d’habiliter les cantons à punir les employeurs suisses qui ne respecteraient pas les salaires minimaux, de manière similaire aux commissions paritaires pour les CCT dont le champ d’application est étendu. Lucerne souhaiterait que l’instrument d’exécution soit la procédure de conciliation prévue à l’art. 360b CO, qui serait applicable également aux branches avec des CTT prévoyant des salaires minimaux.

La CSE déplore l’absence de contrôles dans les ménages pour faire appliquer le CTT. Elle doute qu’un CTT incite automatiquement les employés à faire respecter leurs droits et les employeurs à respecter ces droits.

3.2.11 Remarques finales/autres propositions sur le CTT

L’USP et hotelleriesuisse demandent d’interrompre le projet de CTT économie domestique. Parmi les cantons, AI et la CT AR demandent de renoncer à édicter un CTT. Au cas où un CTT serait édicté, la CT AR demande que les salaires soient différenciés selon les régions et qu’ils soient adaptés à l’évolution des prix et des salaires. Neuchâtel demande que le SECO mène une campagne de communication ciblée et qu’il propose des mesures soutien au moment de l’introduction du CTT.

Saint-Gall se demande comment traiter la demande croissante en prestations de soins 24 heures sur 24 dans des ménages privés. Pour les travailleurs des nouveaux Etats-membres de l’UE, où les salaires sont nettement inférieurs aux salaires en Suisse, il est intéressant de fournir de tels services dans le cadre de la règle des 90 jours prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes. Les problèmes qui en résultent ne peuvent peut-être pas être résolus par le CTT.

GL, SG et l’AOST proposent de faire de l’économie domestique une branche en observation renforcée et de créer les bases pour recueillir les données nécessaires. Sur la base des résultats obtenus, la nécessité d’un CTT comportant des salaires minimaux pourrait être examinée.

Selon l’UDC, le CTT économie domestique n’est qu’une tentative visant à démontrer que les mesures d’accompagnement fonctionnent. Dans cette branche-là, les mécanismes du marché et de formation des salaires doivent cependant pouvoir jouer librement. La FER demande de laisser aux cantons le soin de fixer les salaires minimaux sur leur territoire ou, à défaut, d’adapter les salaires prévus dans le CTT aux salaires versés dans la réalité.