Rapport explicatif

86 La désignation « Plan directeur des routes nationales » n’est plus actuelle. Il est dorénavant

question des « Routes nationales ». Ce changement se réfère au pouvoir global de décision du Parlement (où toutes les routes nationales sont mentionnées, qu’elles soient bâties ou non). Correction resp. précision de la base légale.

89 Le jeu de données contient des données dont la validité est limitée dans le temps. En faire

un jeu de géodonnées de base est donc dénué de sens. Cette entrée peut être supprimée.

94 Plans sectoriels : la LAT stipule que la Confédération, les cantons et les communes

coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire (art. 1) et établissent des plans d’aménagement en veillant à les faire concorder (art. 2). L’Office fédéral du développement territorial (ARE) se charge également de cette coordination pour les géodonnées de base, ce qui est exprimé par sa désignation entre crochets comme service compétent (service spécialisé de la Confédération) pour tous les plans sectoriels.

98 L’ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF, RS

742.120) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010 et constitue depuis lors la base légale de cette entrée. Si la note de bas de page²⁴ exprime correctement cet état de fait du point de vue juridique, il convient néanmoins de noter que le catalogue des géodonnées de base revêt une telle importance pour les services spécialisés de la Confédération et des cantons, que sa version HTML (http://www.admin.ch/ch/f/rs/510_620/index.html) est déjà intégrée à de nombreux sites Internet et a fait l’objet de traitements complémentaires à l’aide d’outils informatiques. Les notes de bas de page ne pouvant pas être exploitées de manière

automatisée, la base légale en vigueur doit toujours être indiquée dans l’entrée elle-même et le renvoi vers elle ne doit donc pas s’effectuer via des notes de bas de page.

101 L’Office fédéral des transports OFT est compétent pour l’infrastructure des voies navigables

et la partie du plan sectoriel des transports qui lui est consacrée.

Plans sectoriels : la LAT stipule que la Confédération, les cantons et les communes

coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire (art. 1) et établissent des plans d’aménagement en veillant à les faire concorder (art. 2). L’Office fédéral du développement territorial (ARE) se charge également de cette coordination pour les géodonnées de base, ce qui est exprimé par sa désignation entre crochets comme service compétent (service spécialisé de la Confédération) pour tous les plans sectoriels.

102 Plans sectoriels : la LAT stipule que la Confédération, les cantons et les communes

coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire (art. 1) et établissent des plans d’aménagement en veillant à les faire concorder (art. 2). L’Office fédéral du développement territorial (ARE) se charge également de cette coordination pour les géodonnées de base, ce qui est exprimé par sa désignation entre crochets comme service compétent (service spécialisé de la Confédération) pour tous les plans sectoriels. Correction resp. précision de la base légale. L’Office fédéral de l’aviation civile OFAC souhaite proposer un service de téléchargement pour ces données.

103 Correction resp. précision de la base légale.

104 Correction resp. précision de la base légale.

105 La partie carte des obstacles à la navigation aérienne est intégrée à l’entrée « Cartes

conformes au droit de la navigation aérienne » (ID = 4), tandis que la partie liste des

obstacles à la navigation aérienne est intégrée à l’entrée « Données aéronautiques » (ID = 5). Cette entrée peut donc être supprimée.

106 Selon l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA), la désignation correcte du jeu

de données est « Cadastres des surfaces de limitation d’obstacles ».