Rapport explicatif

108 La désignation devrait s’appeler « Plan de la zone de sécurité », c’est à dire sans l’adjonction

« des aéroports », car selon l’art. 71 al. 2 de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA) il est possible d’établir des plans des zones de sécurité non seulement pour les aéroports, mais aussi pour les installations de navigation aérienne et les trajectoires de vol. Correction resp. précision de la base légale.

111 La désignation correcte du jeu de données est « Cadastre des antennes des réseaux publics

de téléphonie mobile ».

112 La désignation « Cadastre des risques (données collectées par l’office) » est floue, la notion

de cadastre des risques n’étant pas utilisée à l’art. 17 RS 814.012. Le contenu de ce jeu de données n’étant pas identique à celui du « Cadastre des risques (relevés des cantons) » (ID = 113), une modification de la désignation est parfaitement justifiée. La nouvelle désignation indique plus clairement de quoi il est question dans ce jeu de données.

113 Selon l’art. 9 de l’ordonnance sur les accidents majeurs, les autorités d’exécution

communiquent sur demande le résumé de l’étude de risque ainsi que le rapport de contrôle. Les dispositions légales concernant l’obligation de garder le secret sont réservées. En conséquence, le droit applicable ne prévoit pas le maintien absolu du secret sur les données mentionnées à l’art. 10 de l’ordonnance sur les accidents majeurs. L’art. 17 de cette même ordonnance prévoit par ailleurs une divulgation partielle aux services autorisés. Il s’agit donc de géodonnées de base partiellement accessibles au public et non de géodonnées de base non accessibles au public.

140 Correction resp. précision de la base légale.

146 Le jeu de données « Fiche de site des stations de base des réseaux publics de téléphonie

mobile (données de conception) » est pratiquement le même que le jeu de données

« Cadastre des antennes des réseaux publics de téléphonie mobile », identificateur 111. De plus, pour la description de l'état actuel, les données d'exploitation telles qu’elle sont décrites dans la base des antennes de l’OFCOM (identifiant 111), ont clairement la priorité sur les données de planification ou du permis de construire (identifiant 146) d’antennes qui de fait ne seront peut-être pas construites. Cette entrée peut être supprimée.

147 La base légale a été modifiée entre temps, la désignation correcte est la suivante : RS

814.911, art. 56 al. 1.

148 La base légale a été modifiée entre temps, la désignation correcte est la suivante : RS

814.911, art. 56 al. 3.

150 L’Office fédéral de l’agriculture OFAG souhaite proposer un service de téléchargement pour

toutes ses données.

151 La saisie des vignes et leur modélisation est intégrée au jeu de données « Surfaces

agricoles cultivées ». L’entrée « Cadastre viticole » peut être supprimée.

153 L’Office fédéral de l’agriculture OFAG souhaite proposer un service de téléchargement pour

toutes ses données. Correction resp. précision de la base légale.

154 L’ordonnance sur la protection des végétaux OPV a fait l’objet d’adaptations dans l’intervalle,

de sorte que la référence correcte est donc : RS 916.20, art. 41, annexe 2. Les données étant accessibles au public, le niveau d’autorisation d’accès doit être ramené de C à A.

L’Office fédéral de l’agriculture OFAG souhaite proposer un service de téléchargement pour toutes ses données.