Rapport sur les résultats

Même s’ils approuvent en principe la réglementation relative à la sécurité alimentaire, 31 organes sont d’avis que le projet est une réponse trop timide à cette question, qui est l’un des principaux volets de l’initiative parlementaire (AI, AR, GL, GR, LU, OW, SG, SZ, VD, VS, ZG, Les Verts, PS, MfE, AS, PPP, SSP, DB, Caritas, fu, Greenpeace, EPER, ÖMEK, PN, Swissaid, tdh, WWF, BIO SUISSE, SES, ATE, VKMB). Ils estiment que le droit à l’alimentation est un droit humain inscrit dans le droit international et qu’il devrait par conséquent primer sur les obligations commerciales (notamment Les Verts, PS, PPP, DB, Swissaid, tdh). Selon eux, le projet n’apporte pas de réponse ferme ou satisfaisante à la supplantation de la production agroalimentaire et aux augmentations des prix des denrées alimentaires causées par l’essor des biocarburants, de même qu’à la péjoration de la sécurité alimentaire qui en résulte (notamment Les Verts, PPP Caritas, EPER, Swissaid).

L’EPER relève que même des surfaces sur lesquelles des denrées alimentaires ne sont pas cultivées de manière directe et visible peuvent être essentielles pour l’alimentation de certains groupes pratiquant des systèmes économiques traditionnels (chasseurs et cueilleurs, peuples nomades, pêcheurs). L’art. 15 de la Convention 169 de l’OIT et l’art. 32 de la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples indigènes arrogent à ceux-ci le droit d’être consultés lorsque des projets (conséquents) sont planifiés sur leurs territoires et d’être associés au processus décisionnel. L’EPER estime que le projet de loi occulte ces droits.

L’EPER estime encore que l’ancrage de la sécurité alimentaire dans des normes internationales est formulé de manière trop vague. Il n’y a pas de réponse claire à la question de savoir quand une norme internationale est considérée comme « imposée », quand elle se révèle « utile » et qui pourrait en décider.

28 organes déplorent que la sécurité alimentaire ne soit pas un critère contraignant (AI, AR, GL, GR, OW, SG, SZ, VS, Les Verts, MfE, AS, Caritas, PPP, SSP, PaS, DB, fu, Greenpeace, EPER, ÖMEK, PN, Swissaid, tdh, WWF, BIO SUISSE, SES, ATE, VKMB). Le projet devrait obliger le Conseil fédéral à instituer des exigences supplémentaires propres à garantir que la production de biocarburants et de biocombustibles ne se fasse pas au détriment de la sécurité alimentaire.

En ce qui concerne l’allégement fiscale, il faudrait démontrer que ni les matières premières, ni les carburants ne viennent de pays qui ne jouissent pas d’une totale souveraineté alimentaire et dont certaines parties de la population souffrent de sous-alimentation ou dépendent d’une aide alimentaire internationale (Les Verts). 7 participants à la consultation estiment que les biocarburants de la première génération devraient être exclus de toute possibilité d’allégement fiscal (AI, AR, GL, GR, OW, SG, PS).

A l’opposé, 6 organes estiment que la réglementation proposée en matière de sécurité alimentaire accentue encore davantage les divergences actuelles avec la réglementation de l’UE. Comme les échanges commerciaux internationaux se déroulent souvent à différents niveaux, les mélanges de biocarburants de différentes origines ne sont pas rares. Les importateurs suisses devraient ajouter ou prendre en compte rétroactivement de nouveaux critères, ou des critères qui ne seraient pas inscrits dans des certificats, ce qui serait pratiquement impossible à la fin de la chaîne de livraison en raison des structures commerciales in-