Rapport sur les résultats

les biocarburants sans le déclarer explicitement et, partant, d’éluder les problèmes liés aux entraves techniques au commerce.

Prométerre considère que le système à deux niveaux avec, d’un côté, de sévères critères d’allégement fiscal, et, de l’autre, des critères indéterminés d’homologation, n’est pas crédible.

Le canton de VD rejette la possibilité mentionnée dans le projet d’exclure les biocarburants d’aviation de l’obligation d’homologuer. Rien ne justifie de favoriser ce secteur économique en regard des autres secteurs, en particulier parce que l’obligation de compenser le CO2 va déclencher une forte demande de l’industrie aéronautique en biocarburants. Il n’est pas acceptable de satisfaire cette demande sans respecter des critères de développement durable auxquels sont soumis tous les autres secteurs économiques et au détriment des conditions régnant dans les pays producteurs. Prométerre non plus ne comprend pas l’exception des carburants d’aviation, et l’IBP la considère comme incompatible avec la politique climatique.

La proposition minoritaire au terme de laquelle toutes les réglementations de la LPE concernant l’homologation doivent être abrogées est expressément rejetée par 7 organes (AI, AR, AS, EPER, PN, Swissaid, WWF). Un organe consulté la soutient expressément (NSG).

6 Combustibles

L’intégration des combustibles dans le projet de loi est approuvée par 21 participants à la consultation (Les Verts, PS, MfE, AS, PPP, Caritas, DB, fu, Greenpeace, EPER, ÖMEK, PN, Swissaid, tdh, WWF, USS, BIO SUISSE, SES, VKMB, ATE, TCS). Aucun des organes consultés ne la rejette expressément.

Le canton de TG estime qu’il n’est pas nécessaire que la loi prévoie une exception générale du bioéthanol utilisé comme combustible. En vertu de l’art. 35d, al. 1, LPE, le Conseil fédéral fixe quels sont les biocarburants et les biocombustibles qui sont soumis à homologation. Il serait donc libre de ne pas soumettre le bioéthanol à homologation lorsque les ventes dans le pays sont faibles ou que des problèmes techniques et administratifs entraînent un coût disproportionné.

Pour 18 organes, il est important de veiller à une harmonisation avec les dispositions de la loi sur l’énergie. Il est important de ne pas octroyer de remboursement d’impôt ou d’allégements fiscaux à des biocarburants qui seraient utilisés dans des installations fixes dans la mesure où ils ne satisferaient pas aux exigences écologiques et sociales. La législation sur l’énergie devrait cependant être étendue dans la mesure où le droit à des rétributions du courant injecté à prix coûtant (RPC) pour la production de courant et de chaleur à partir de la biomasse devrait aussi être lié aux exigences écologiques et sociales de la loi sur l’imposition des huiles minérales (Les Verts, MfE, AS, PPP, Caritas, DB, fu, Greenpeace, ÖMEK, PN, Swissaid, tdh, WWF, USS, BIO SUISSE, SES, VKMB, ATE).