Rapport sur les résultats

9.10 Art. 61a al. 2 LPE – (Infractions) La NSG estime que l’amende prévue plafonnée à 500 000 francs est disproportionnée, et elle craint que même les plus petites impuretés puissent entraîner des amendes élevées.

9.11 Articles ne faisant l’objet d’aucune requête Les articles et alinéas suivants n’ont fait l’objet d’aucune remarque de la part des organes consultés : art. 2, al. 3, let. d, Limpmin ; art. 41, al 1, LPE ; et art. 62, al. 2, LPE.

10 Abréviations

10.1 Liste générale des abréviations

al. alinéa

art. article

CCF Couplage chaleur-force

CEATE-N Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du

Conseil national

etc. et cætera

let. lettre

Limpmin Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales, RS 641.61

LPE Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement, RS 814.01

OFAG Office fédéral de l’agriculture

OFEV Office fédéral de l’environnement

Oimpmin Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales, RS 641.611 OIT Organisation internationale du travail

OMC Organisation mondiale du commerce

ONU Organisation des Nations unies

p. ex. par exemple

RPC rétribution à prix coûtant du courant injecté

RS Recueil systématique

UE Union européenne

y c. y compris