Rapport sur les résultats

9.7 Art. 20a Limpmin – Mélanges de carburants

5 associations (USAM, ASTAG, Carbura, UP, FRS) sont d’avis que l’obligation générale de déclarer les composants issus de la biomasse dans les mélanges de carburants génère des coûts administratifs supplémentaires pour l’importateur. Du fait de cette réglementation, des biocarburants déclarés durables en vertu de la législation européenne et certifiés comme tels seraient officiellement déclassés en Suisse et qualifiés de non durables parce que les critères de durabilité suisses différeraient de ceux l’UE. Ces associations ainsi que la NSG demandent par conséquent de conserver l’art. 20 en vigueur et de renoncer au nouvel art. 20a.

9.8 Art. 7 al. 8 (nouveau) LPE – Définitions

Le canton de TG estime inutile d’exclure le bioéthanol de la loi. En tout état de cause, cette exception n’est pas à la bonne place dans les définitions de l’art. 7 LPE.

9.9 Art. 35d (nouveau) LPE – (Homologation)

4 cantons (GL, GR, OW, SG) sont partisans du cumul des exigences écologiques et sociales (il faudrait remplacer « ou » par « et ») et du fait que les « grandes quantités » justifiant l’introduction de l’obligation d’homologuer soient fixées à 10 % de la consommation annuelle de carburant (analogue aux objectifs de l’UE). L’EPER estime qu’en cas d’homologation, toutes les exigences applicables aux allégements fiscaux s’appliquent également à l’homologation.

Il est important aux yeux du canton de SO que les dispositions inscrites dans la loi sur la protection de l’environnement soient conçues de manière à ce que l’utilisation actuelle de biocarburants indigènes demeure possible, en particulier dans la production de denrées alimentaires (carburants pour tracteurs).

La proposition minoritaire selon laquelle l’homologation est une simple possibilité déléguée au Conseil fédéral est expressément rejetée par 24 organes (AI, SZ, TG, Les Verts, PS, MfE, AS, PPP, SSP, Caritas, DB, fu, Greenpeace, EPER, ÖMEK, PN, Swissaid, tdh, WWF, USS, BIO SUISSE, SES, ATE, VKMB). 7 participants plaident explicitement en faveur d’une formulation potestative (AERO, ASTAG, BF, Carbura, UP, FRS, Swiss).

5 organes rejettent l’art. 35d (UP, Carbura, FRS, ASTAG, BF). 7 organes proposent de choisir la formulation suivante de l’al. 2 (AERO, ASTAG, BF, Carbura, UP, FRS, Swiss) :

Der Bundesrat legt unter Berücksichtigung der Bestimmungen der Mineralölsteuergesetzgebung fest:

a. die ökologischen oder sozialen Anforderungen, welche die zulassungspflichtigen bioge-

nen Treib- und Brennstoffe erfüllen müssen; er stellt dabei sicher, dass der europäischen Gesetzgebung entsprechende biogene Treib- und Brennstoffe zugelassen bleiben und dass die nationale Landesversorgung sichergestellt bleibt.

b. das Verfahren der Zulassung.