Rapport sur les résultats

1 Situation

La consultation a pour objet l’avant-projet de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) visant à étendre les critères d’allégement fiscal des biocarburants et faisant obligation au Conseil fédéral d’introduire des limitations d’admission en cas de nécessité. L’avant-projet a été élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 09.499 « Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects. ».

Il englobe des modifications de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin; RS 641.61) et de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01). La CEATE-N l’a approuvé le 9 novembre 2010, et a chargé l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) d’organiser une consultation.

La procédure de consultation a démarré le 25 novembre 2010 et s’est achevée le 10 mars 2011. Le présent rapport prend en considération l’ensemble des réponses remises jusqu’au 23 mars 2011.

2 Aperçu des réponses reçues

88 destinataires ont été invités à prendre position par lettre circulaire du 25 novembre 2010 signée du président de la commission (voir tableau 2-1).

Le 23 mars 2011, 73 réponses avaient été déposées, dont 52 émanaient d’organes invités. 32 des organes invités à la consultation n’ont pas répondu, tandis que quatre autres ont ex-

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pressément décliné l’invitation à prendre position. 21 réponses ont été remises par des organes ayant répondu de leur propre chef, c’est-à-dire sans y être nommément invités. Le tableau 2-1 donne un aperçu des réponses reçues par catégories de destinataires, et l’annexe donne un aperçu global des différents organes consultés.