Rapport sur les résultats

assez loin. Pour Les Verts, l’avant-projet présente encore des lacunes et devrait aller plus loin en ce qui concerne la sécurité alimentaire et le changement indirect d’affectation des sols. Le PS plaide en faveur de la poursuite et de l’approfondissement des principes généraux de comportement et des principes politiques défendus par le représentant spécial auprès du Secrétaire général de l’ONU pour la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales, selon qui les Etats sont tenus d’empêcher les abus commis à l’étranger par des entreprises domiciliées en Suisse. Le PDC souligne que la production indigène et l’importation doivent être traitées sur un pied d’égalité. Le PRD soutient en principe les objectifs de l’initiative parlementaire, tout en rejetant l’avant-projet parce que, selon lui, il n’y a pas matière à légiférer. L’UDC estime que le droit en vigueur est suffisant et s’oppose a priori aux modifications de loi proposées.

3.3 Organisations écologistes et de défense des droits de l’homme

L’avant-projet suscite un grand intérêt de la part des organisations écologistes et de défense des droits de l’homme. Les 16 réponses reçues sont très similaires, voire identiques, et estiment que l’avant-projet est d’une urgente nécessité. Le projet bénéficie donc d’un large soutien auprès des organisations écologistes et de défense des droits de l’homme. Ces organisations soulignent que la pétition « Non aux agrocarburants, cause de faim et de destruction de l’environnement », déposée le 24 février 2011 et signée par plus de 60'000 personnes, appuie clairement les lignes de force du projet. Elles estiment cependant que celui-ci comporte encore de grosses lacunes. Il ne répond pas suffisamment à l’objectif de l’initiative parlementaire, à savoir la prise en compte des conséquences indirectes de la production de biocarburants. Il faudrait opposer des règles contraignantes aux effets de supplantation et aux conséquences sur la sécurité alimentaire, le climat et la diversité biologique. A priori, les critères d’allégement fiscal et d’homologation sont corrects, mais trop vagues pour clarifier suffisamment le problème de la croissance des prix des denrées alimentaires consécutif à la concurrence dans l’utilisation des sols.

Ces organisations s’opposent à un affaiblissement des exigences concernant la protection de la biodiversité. Il faut conserver les dispositions environnementales applicables dans la région de production et maintenir la mise en œuvre des bonnes pratiques lors de la culture des matières premières.

3.4 Associations faîtières des communes et des villes œuvrant au niveau national

Les associations faîtières des communes et des villes ont participé à la consultation. Tant l’ACS que l’UVS approuvent l’avant-projet. Toutes deux soutiennent le maintien obligatoire des exigences écologiques et sociales dans la production de biocarburants.