Rapport sur les résultats

minimales (ZG, PS, UFS, Caritas, DB, fu, Greenpeace, EPER, PN, ACS, BIO SUISSE, ATE, VKMB).

Biofuels Suisse et l’IBP sont dérangés par l’inégalité de traitement entre les carburants fossiles et les biocarburants destinés à être utilisés dans des installations fixes. Selon eux, les carburants fossiles bénéficieraient d’un allégement fiscal sans respecter de critères, alors que les biocarburants ne pourraient obtenir un tel allégement qu’en respectant des critères donnés.

Normes internationales

Plusieurs réponses suggèrent de prendre les normes internationales en matière de développement durable en considération dans la législation, voire de les y inscrire.

La HKBB constate par exemple que le développement, la culture, la production et l’utilisation de biocarburants soulèvent toujours des questions liées au développement durable. La législation fédérale devrait s’en tenir résolument aux normes internationales. Les cantons du TI et de VD relèvent, eux aussi, l’importance d’évaluations de durabilité qui soient normalisées et reconnues à l’échelon international.

Le PS soutient le Conseil fédéral dans sa reconnaissance de la grande importance que revêtent les normes internationales en matière de développement durable en tant qu’instrument applicable à la production durable de biocarburants. Il estime que le Conseil fédéral devrait continuer à s’engager sur le plan international en faveur du développement et de l’application des critères de durabilité dans le domaine des biocarburants, et, le cas échéant, renforcer son engagement. Cela requiert de prévoir les ressources nécessaires à cet effet. Le BF est lui aussi de l’avis que la Suisse devrait s’engager davantage dans les organes internationaux correspondants.

Le FECH est convaincu qu’une démarche internationalement reconnue et coordonnée peut apporter une plus grande contribution à une production plus durable de biocarburants que la fixation unilatérale de critères pour le petit marché suisse. Plutôt que de continuer à renforcer unilatéralement les exigences en vigueur en Suisse à propos de l’établissement de la preuve de la production écologiquement et socialement compatible, le FECH plaide en faveur d’une harmonisation avec les critères internationaux, en particulier ceux de l’Union européenne. Il faut suivre et accompagner activement les efforts consentis dans le cadre des initiatives internationales pour définir et fixer des critères de durabilité et pour introduire un système de label mondial.

BioFuels Suisse et GBF demandent que la législation soit adaptée de manière à ce que seuls soient admis des biocarburants certifiés sur la base de directives internationales.

Conséquences financières du projet et effets sur l’état du personnel

Selon le rapport, l’examen des critères supplémentaires présidant à l’octroi d’allégements fiscaux entraînera au sein de la Confédération un accroissement du personnel et des char-