Rapport sur les résultats

ges financières. 17 organes déclarent ne pas comprendre pourquoi l’exécution de la révision de la loi nécessiterait une augmentation du personnel et des moyens financiers.

Eu égard au fait que presque rien ne change dans la phase 1 (c’est-à-dire allégements fiscaux étendus et observation du marché) en regard de l’application actuelle de la loi, ces requêtes en termes de personnel donnent l’impression d’avoir été avancées pour empêcher que le projet soit accepté. Les examens évoqués font déjà partie du cahier des charges des autorités et ne justifient pas ces augmentations (Les Verts, MfE, AS, PPP, Caritas, DB, fu, Greenpeace, EPER, ÖMEK, PN, Swissaid, tdh, BIO SUISSE, SES, ATE, VKMB).

De l’avis de l’ACS, ce sont surtout les requérants potentiels qui devront faire face à un accroissement de leurs tâches. Cette association demande en conséquence que les services additionnels prévus au sein de l’Administration fédérale soient également chargés du soutien ciblé de la production de biocarburants indigènes. Parmi les mesures possibles, on pourrait envisager en particulier des offres d’information simples et compréhensibles ainsi qu’un examen des conditions parfois contradictoires auxquelles sont assujetties les installations agricoles de biomasse. De même, des conseils actifs prodigués par la Confédération pourraient contribuer à propager davantage de telles installations.

Diverses autres remarques

Les cantons de GE et VD, Prométerre et l’USP font remarquer qu’en Suisse, les biocarburants ne sont pas seulement produits à partir de déchets et de résidus, mais également de colza. Néanmoins, la législation actuelle, avec ses méthodes d’évaluation, va aboutir à ce que la production indigène doive cesser. La méthode de la saturation écologique pèse trop fortement sur la production agricole, et néglige les effets indirects de la production d’énergies fossiles. Le PDC se réfère également aux méthodes d’évaluation, lesquelles ne devraient pas pénaliser la production suisse de biocarburants.

Le canton de FR conseille à ce sujet d’être attentif à la cohérence des instruments juridiques. Les exigences relatives à la diversité biologique et fixant des conditions de production socialement acceptables devraient être compatibles avec celles qui régissent l’importation d’autres produits agricoles. La SSP et l’IBP avancent des arguments similaires. Etant donné que ce sont les industries agroalimentaire et cosmétique qui transforment la grande partie de l’huile de palme, la cohérence voudrait que cette matière première soit aussi interdite dans ces secteurs, et que les critères de durabilité soient identiques quelque soit leur champ d’application.

L’USP demande l’instauration d’une réglementation transitoire qui assure l’allégement fiscal de la production indigène tant que les travaux de la « Roundtable on Sustainable Biofuels » ne sont pas achevés.

Le canton de GE regrette l’absence d’informations sur l’apport des biocarburants à l’autonomie de l’approvisionnement en énergie. Le CP déplore que le rapport explicatif ne contienne pas de véritable analyse des avantages et inconvénients des biocarburants. Par ailleurs, il relève que la volonté de la Suisse de conclure avec l’UE un accord bilatéral sur