Rapport sur les résultats

la mise sur pied d’un service de coordination cantonal entraînera nécessairement un investissement sur le plan administratif et en termes de personnel. NW estime pour sa part qu’en définitive, le réseau ne coûtera pas moins cher que le registre central, contrairement au VS qui table sur des coûts nuls.

GL, NW et SZ se demandent s’il est nécessaire de s’assurer que les registres existants contiennent toutes les prescriptions de la Convention. De l’avis de certains cantons, des mesures s’imposent à cet égard, notamment en matière d’alimentation et de vérification des banques de données existantes, tâche qui entraînera des dépenses difficiles à évaluer (AG, NW, SZ, ZH). D’autres cantons s’attendent à l’inverse à un faible nombre de demandes et, partant, à des coûts raisonnables (SO). OW part du principe qu’il n’y aura pas lieu d’introduire de nouveaux registres au niveau cantonal du fait que les données exigées à l’art. 17, par. 3 de la Convention ne doivent pas obligatoirement figurer dans un registre, mais peuvent également être saisies dans des dossiers.

Quelques-uns des participants (NE, SZ, ZG, ZH) ont en outre fait observer que les missions concrètes et les compétences des services cantonaux de coordination n’ont pas encore été exposées en détail dans le projet, notamment pour ce qui est de la transmission d’informations (FR, LU) et de l’appréciation du motif d’exception au sens de l’art. 6 de la loi d’application (LU). Il semble dès lors nécessaire d’apporter des précisions et de rédiger le cahier des charges à confier à ces services de coordination. LU et ZH observent qu’il est impératif d’associer les cantons à la définition des délais de traitement du réseau et des détails de son fonctionnement. BS tient à ce que le travail administratif des cantons soit limité au maximum.

La CCDJP se réjouit elle aussi expressément de la solution du réseau, en soulignant à son tour qu’il y a lieu d’associer les cantons à sa mise sur pied.

Deux partis (PDC, PEV) ont également signifié leur adhésion à cette option. Si le PDC juge qu’un registre central serait plus efficace, il admet qu’un réseau permet d’aboutir à un rapport coût-efficacité plus équilibré. Il invite également, lors de l’institution dudit réseau, à exploiter des synergies avec d’autres services non gouvernementaux existants et à impliquer les cantons à la mise en œuvre. Le PLR exprime quelques réserves à l’endroit du réseau. Enfin, l’UDC part du principe que sa création entraînera des dépenses colossales.

L’option du réseau jouit également du soutien des autres organisations intéressées, même si certaines (HR/MERS, CNPT) regrettent que le rejet du registre central puisse se traduire par une hétérogénéité des données enregistrées et, partant, entamer ses performances. ACAT ajoute qu’il lui semble fondamental que les informations soient mises à disposition sans délai. Plusieurs participants (AIS, CSCPI, ICJ-CH, TRIAL) précisent enfin que si l’on entend trans-