Rapport sur les résultats

Abréviations

Code pénal militaire du 13 juin 1927 (RS 321.0) CPM Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) CP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (RS 312.0) CPP Loi du 26 juin 1998 sur l’asile, RS 142.31 LAsi Loi sur l’aide aux victimes du 23 mars 2007 (RS 312.5) LAVI