Rapport sur les résultats

2. Aperçu

Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la Convention internationale des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006 pour la clore le 8 avril 2013.¹

Durant cette période, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a reçu au total 48 prises de position, rédigées respectivement par :

 chacun des cantons,

 deux conférences cantonales (la Conférence des directrices et directeurs des

départements cantonaux de justice et police et la Conférence des autorités de

poursuite pénale de Suisse),

 le Ministère public de la Confédération,

 cinq partis politiques (PDC, PEV, PLR, PS, UDC),

 deux associations faîtières (Union patronale suisse, Union syndicale suisse),

 et douze organisations (ACAT Suisse, Amnesty International Suisse, l‘Association Jardin des Disparus, Juristes Démocrates de Suisse, la section suisse de

l’International Commission of Jurists, la Commission nationale de prévention de la torture, humanrights.ch, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, la Fédération des Eglises protestantes de Suisse, la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale, la Croix-Rouge suisse, Track Impunity Always).

Parmi les destinataires de la procédure de consultation, cinq ont expressément renoncé à se prononcer (l’Union patronale suisse, economiesuisse, le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral). Cinq autres se sont ralliés aux observations formulées par la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale ou ont fondé leur position sur celle-ci (ACAT, HR, JdD, CRS, TRIAL).

3. Objet de la consultation

La Suisse a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ci-après « Convention ») le 19 janvier 2011. La procédure de consultation portait donc sur la ratification de ce texte et sa transposition en droit suisse.

La Convention impose en particulier à tous les Etats parties de proscrire les disparitions forcées, quelles que soient les circonstances, et de les sanctionner. Si l’ordre juridique suisse