Rapport sur les résultats

Consultation 2010/30: Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006 · 19 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 4Fedlex · Rapport sur les résultats

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Parti démocrate-chrétien PDC Parti évangélique suisse PEV Parti socialiste suisse PS PLR. Les Libéraux-Radicaux PLR Union démocratique du centre UDC

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Union syndicale suisse USS Union des villes suisses UVS

Associations faîtières de l’économie

economiesuisse

Union patronale suisse UPS

Tribunaux fédéraux et organes judiciaires

Ministère public de la Confédération MPC Tribunal administratif fédéral TAF Tribunal fédéral TF Tribunal pénal fédéral TPF

Organisations et milieux intéressés

ACAT SUISSE SCHWEIZ SVIZZERA ACAT Amnesty International Suisse AIS Association Jardin des Disparus JdD Commission nationale de prévention de la torture CNPT Coalition suisse pour la Cour pénale internationale ICJ-CH Croix-Rouge suisse CRS Fédération des Eglises protestantes de Suisse FEPS humanrights.ch HR/MERS International Commission of Jurists, section suisse CSCPI Juristes Démocrates de Suisse JDS Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR Track Impunity Always TRIAL