Rapport sur les résultats

Table des matières

1. Liste des participants à la consultation et des abréviations3

2. Aperçu6

3. Objet de la consultation6

4. Principaux résultats7

5. Synthèse des principaux résultats de la consultation7

5.1. Généralités7

5.2. Création d’une nouvelle infraction pénale relative à la disparition forcée8

5.3. Compétence en matière de poursuite pénale11

5.4. Institution d’un réseau entre les registres cantonaux (art. 4 AP)11

5.5. Accès aux informations et protection de la personnalité13

5.6. Notion de victime (art. 24 de la Convention)15

5.7. Procédures de communication individuelle et de communication entre Etats16

6. Autres remarques des participants à la consultation16

6.1. Champ d’application (art. 1 de la loi d’application)16

6.2. Obligation de tenir des dossiers (art. 3 de la loi d’application)16

6.3. Demande et transmission d’informations (art. 5 et 6 de la loi d’application)17

6.4. Protection juridique (art. 7 de la loi d’application)17

6.5. Système d’information (art. 8 de la loi d’application)18

6.6. Principe de non-refoulement (art. 16 de la Convention)18

6.7. Autres remarques19