Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006

Condensé

Aux fins de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006 (ci-après « Convention »), on entend par « disparition forcée » toute privation de liberté commise sur mandat ou avec l’assentiment d’un État, suivi du déni de la reconnaissance de ladite privation et du refus de communiquer l’endroit où la personne est détenue. Ce phénomène a cours dans le monde entier. Uniquement dans le cadre de l’ONU, plus de 50 000 affaires dans lesquelles pèsent des soupçons de disparition forcée ont été signalées durant les 20 dernières années. Or, des milliers de cas restent non élucidés, laissant les proches aux prises avec l’incertitude sur le sort de la personne recherchée. La Suisse abrite elle aussi des parents de personnes qui ont été victimes de ce crime à l’étranger.

La disparition forcée est une des pires violations des droits humains, tant pour la personne qui en est directement victime que pour ses proches. La Convention est le premier instrument juridique international contraignant à traiter de cette problématique, dans le but de lui opposer une lutte globale.

Le principal objet de la Convention est en parfaite harmonie avec la conviction de la Suisse qu’il y a lieu de tout en mettre en œuvre pour combattre ce crime gravissime. Aussi a-t-elle activement collaboré à la rédaction de cet acte, qu’elle a signé le 19 janvier 2011. Si l’ordre juridique suisse satisfait déjà dans une large mesure aux principales exigences de la Convention, certaines dispositions doivent toutefois être modifiées pour qu’elle puisse être correctement mise en œuvre. Il s’agit notamment de créer une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition forcée comme un délit en soi et d'instaurer un réseau entre la Confédération et les cantons, qui permette de localiser rapidement des personnes privées de liberté. La Suisse renonce en revanche à créer un registre central.