Rapport sur les résultats

disparitions forcées, il est logique et nécessaire qu’elle adhère à la Convention. Ils font encore valoir que cette ratification s’inscrit dans la droite ligne des objectifs de la politique étrangère helvétique, notamment en matière de promotion des droits humains. Une minorité (6) s’oppose à la ratification.

20 cantons (AG, AR, AI, BL, BS, BE, FR, GE, GR, JU, NE, OW, SG, SH, SO, TI, UR, VD, VS, ZG) saluent la ratification de la Convention ainsi que le projet de loi d’application ou du moins ne s’y opposent pas. Parmi ceux-ci, trois cantons (OW, SG, SO) font remarquer qu’ils étaient dans un premier temps opposés à la signature mais qu’ensuite les remarques formulées lors de la consultation portant sur la question ont été reprises dans le projet mis en consultation. Un canton maintient ses réserves au sujet de la mise en œuvre (ZH). Un canton se montre critique vis-à-vis de la ratification (LU) et quatre autres cantons (GL, NW, SZ, TG) la considèrent comme superflue, arguant que l’arsenal juridique suisse est suffisant et dès lors, la rejettent. Quant à la CAPS et au Comité des neuf de la CCDJP, ils approuvent, sur le fond, la mise en œuvre de la Convention. Si le Comité des neuf était, dans un premier temps, réticent à l’idée d’une signature, il est devenu favorable, sur le principe, à la législation d’application, après avoir été associé à la conception du projet de mise en œuvre et après que le Conseil fédéral eut tenu compte dans une large mesure des préoccupations exprimées par les cantons.

Trois partis apportent un soutien sans réserve (PS) ou avec des remarques mineures (PDC, PEV) à la législation d’application. Un autre (PLR) approuve l’objectif de la Convention, tout en émettant des réserves au sujet de la loi d’application. Enfin, un parti (UDC) est opposé à la ratification et expose quantité de griefs à l’endroit de la loi d’application.

Le Ministère public, de même que deux associations faîtières (USS, UVS), plaident en faveur de la ratification.

Le reste des milieux intéressés (ACAT, AIS, CSCPI, HR/MERS, ICJ-CH, JdD, CNPT, FEPS, OSAR, CRS, TRIAL) se félicite du projet de ratification, nombre de ces organisations saluant également la mise en œuvre prévue dans le droit national ; à noter qu’ils ont également soumis des propositions d’amélioration détaillées. Les Juristes Démocrates de Suisse soutiennent eux aussi le projet de ratification, mais renoncent à rendre un avis circonstancié.

5.2. Création d’une nouvelle infraction pénale relative à la disparition forcée

S’agissant de la création d’une nouvelle infraction pénale et des autres modifications légales qu’elle entraîne, les réponses envoyées par les participants à la procédure de consultation