Rapport explicatif

7 Modification des dispositions relatives à l’état des fonds propres16

Les expériences faites ces dernières années montrent que la FINMA a besoin des données les plus récentes pour surveiller et retracer la dotation en fonds propres des établissements. Dans ce contexte, le délai de remise courant sur 2 mois à compter de la date de référence s’est avéré trop long et peu pratique. Concrètement, la situation peut s’exprimer comme suit: actuellement la FINMA doit se fonder jusqu’à début septembre sur les chiffres au 31 décembre de l’année qui précède en base consolidée (rapport semestriel avec un délai de remise de deux mois). Au niveau de la maison mère, elle ne reçoit par exemple les données au 30 septembre que début décembre, ce qui ne laisse qu'une marge de manœuvre fort réduite pour intervenir avant le bouclement annuel.

Comme l’indiquent également des discussions menées à ce sujet, particulièrement dans le cadre européen, la fréquence de remise des rapports sur les données relatives aux fonds propres pourrait d’ailleurs se modifier prochainement.

Les prescriptions détaillées que comporte l'ordonnance sur les fonds propres quant à la périodicité et au délai de remise des rapports sur l'état des fonds propres rendent plus difficile une réaction souple et rapide aux développements internationaux ou à des besoins en mutation au niveau de l'autorité de surveillance. Par conséquent, l'art. 13 OFR devrait être formulé de manière plus ouverte. La FINMA entend conserver telle quelle la périodicité des rapports (trimestriels au niveau de la maison mère, semestriels sur une base consolidée) à l'entrée en vigueur de l'OFR révisée. Le délai de remise sera cependant ramené de deux à un mois, ce qui permettra à la FINMA de retracer à temps l’évolution des fonds propres et celle du risque, tant au niveau des établissements eux-mêmes que pour toute la place bancaire.

8 Correction d’erreurs législatives / précisions

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Depuis l’entrée en vigueur de l’OFR au 1 janvier 2007, on a identifié dans les textes réglementaires quelques erreurs législatives ainsi que diverses formulations peu claires. Après consultation préalable des membres du groupe de travail national Bâle II, des précisions à cet égard ont été publiées dans une foire aux questions (FAQ) sur le site Internet de la CFB, puis de la FINMA. Elles vont désormais être intégrées dans l’OFR révisée.

Il s’agit concrètement des compléments et correctifs suivants :

 Art. 107 OFR, FAQ n° 43

Nouvel alinéa 4 précisant que l’approche globale ne peut être utilisée que lorsque les risques de concentration y relatifs sont limités et surveillés de manière adéquate.

 Art. 113 OFR, FAQ n° 25