Rapport explicatif

L’italien connaît « servizio universale » et « servizio pubblico ». En allemand, on trouve en concurrence « Grundversorgung » et « Universaldienst ». Ces deux dernières langues empruntent aussi au français l’expression « service public ».

1.1.2.2 Terme choisi dans l’avant-projet

En allemand, on a opté pour le terme de « Grundversorgung », déjà présent aux art. 43a, al. 4, et 92, al. 2, Cst. et dans la législation2. Il exprime bien l’idée essentielle de l’article constitutionnel proposé. En français, le terme choisi - « service universel » (cf. art. 92, al. 2, Cst.) - est celui qui peut le plus facilement être étendu à tous les domaines concernés. Contrairement à « service public », il peut couvrir des activités autres que celles des entreprise de l’Etat. Le terme de « desserte de base », d’ailleurs vieilli, ne saurait guère s’appliquer qu’à des moyens de transport. Quant à des expressions telles que « (biens et) services de base » ou « service de base », elles ne véhiculent que la notion d’un strict minimum et expriment moins bien le contenu de cette notion (voir chapitre suivant). Dans « service universel », l’adjectif « universel » exprime l’idée que chacun peut accéder à ces prestations. Par principe, chacun devrait pouvoir bénéficier de ce qui est fondamental, « de base », si bien que cette idée se trouve aussi incluse dans le mot « universel ». Certes, ce syntagme est utilisé aujourd’hui essentiellement dans le domaine des postes et des télécommunications, mais il semble justifié de l’employer de manière générale, en raison des avantages exposés. Quant à l’italien, le terme de « servizio universale », proche du français, présente les mêmes avantages. Il est d’ailleurs déjà utilisé dans un contexte plus large (cf. iv. pa. 03.465 et motion 05.3232).

On notera au passage que l’art. 1, al. 1, du projet de nouvelle loi sur la poste présenté le 20 mai 2009 (09.049, FF 2009 4715) utilise cette même triade : Grundversorgung, service universel, servizio universale. Elle est claire, forme un ensemble cohérent et constitue une formule brève et frappante, facile à utiliser. Certes, l’expression allemande ne met pas l’accent sur le même aspect que les versions française et italienne : par le lexème « Grund », elle souligne le caractère essentiel des biens et services concernés, tandis qu’« universel » et « universale » se réfèrent au fait que ces biens et services sont destinés à tous. Cette légère variation ne doit pas être vue comme un inconvénient mais comme un enrichissement du sens de la disposition. Chacun des termes exprime une des facettes les plus importantes de la notion visée.

1.1.2.3 Définition

Au-delà du choix du terme, il importe de définir matériellement la notion que l’on entend intégrer dans la Constitution. Il s’est avéré impossible de reprendre telles quelles des définitions antérieures.

− L’initiative parlementaire 03.465 décrit comme suit la notion à régler : « la fourniture, par les services publics, de biens et de services à caractère public à toutes les couches de la population et à toutes les entreprises de l’économie, dans toutes les régions du pays, à un prix abordable ». Cette description laisse ouverte une question majeure. Qu’est-ce qu’un bien ou

²Art. 1, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur la télécommunication (LTC), RS 784.10 ; titre

de la section 1 du chapitre 2 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, RS 734.7 ; art. 32, 54 et 62 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie,

RS 832.102.