Rapport explicatif

mais qui ne sont pas fondamentaux. Pour ce qui est de l’eau potable, par exemple, il suffit qu’il fasse en sorte que la population dispose d’une eau du robinet d’origine locale, propre et fraîche, même s’il est usuel de consommer de l’eau minérale des Alpes en bouteille ;

− l’étendue du service universel doit être déterminée selon des critères politiques pour chaque domaine concerné, critères qui seront fixés par la législation. Elle ne peut pas être définie abstraitement dans la Constitution. L’Etat ne peut pas produire des améliorations pratiques pour la population au travers d’un article de principe applicable de manière générale ; il doit pour cela prendre des mesures concrètes (y compris législatives) dans des domaines précis. De plus, il serait infaisable de régler le contenu concret d’un régime de service universel dans la Cst., par exemple celui des télécommunications à l’art. 92 Cst. ; la loi sur la télécommunication3 et l’ordonnance sur les services de télécommunication4 sont d’un échelon législatif plus adapté.

1.1.3 Aperçu de la situation juridique actuelle

Nous exposerons la situation juridique actuelle – non seulement au niveau constitutionnel mais à tous les niveaux législatifs – à l’aide de trois propositions, chacune illustrée par un survol de quelques modèles assorti d’exemples.

A. Divers types d’acteurs contribuent, dans divers domaines et par divers moyens, à assurer un service universel portant sur tout un éventail de biens et services.

Principaux types d’acteurs :

− unités de l’administration centrale (pour les routes, offices cantonaux et communaux des travaux publics et OFROU) ;

− établissements (la Poste ; compagnies communales de distribution de l’électricité, de l’eau et du gaz) ;

− sociétés anonymes mixtes (privé/public) et/ou régies par des lois spéciales (Swisscom, CFF, compagnies communales de distribution de l’électricité, de l’eau et du gaz, à l’avenir la Poste5) ;

− des particuliers (individus, par ex. des médecins généralistes ; entreprises familiales, par ex. des paysans ; PME, par. ex. des commerçants de détail ; entreprises de transport ; multinationales).

Moyens répandus d’assurer le service universel (parfois combinés) :

− initiative privée, cadre réglementaire limité essentiellement à des mesures de police (commerce de détail, services financiers) ;

− système de concession (concession de service universel dans le domaine des télécommunications, certains transports publics, énergie hydraulique) ;