Projet

Art. 109a Excédents après répartition de la quote-part de la redevance

¹Si, après répartition de la quote-part de la redevance destinée aux diffuseurs locaux et régionaux (art. 38), il reste des excédents au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition, ceux-ci sont remboursés aux assujettis.

²Le Conseil fédéral détermine le montant de la contribution à rembourser. Il tient compte de la part à conserver au titre de garantie de la liquidité.

³Est considéré comme assujetti quiconque se trouve, au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition, enregistré comme soumis à l'obligation de payer la redevance. Les excédents sont versés à tous les assujettis à parts égales.

II

Modification du droit en vigueur

Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit:

1. Loi du 12 juin 2009 sur la TVA14

Art. 74, al. 2, let. e (nouvelle)

²L'obligation de garder le secret ne s'applique pas:

e. pour autant que les données sur les entreprises assujetties requises pour la perception de la redevance de radio-télévision selon la législation sur la radio et la télévision soient transmises à l'organe de perception.

2. La loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications15

Art. 39, al. 1, 3 et 3^bis

¹L'autorité concédante perçoit une redevance sur les concessions de radiocommunication. Aucune redevance n'est perçue pour les concessions de radiocommunication destinées à la diffusion de programmes de radio ou de télévision au bénéfice d'une concession selon la LRTV¹⁶.

³Si une fréquence peut servir simultanément à diffuser des programmes de radio ou de télévision au bénéfice d'une concession et à transmettre d’autres programmes de radio ou de télévision ou des informations, la transmission de ces derniers est soumise à une redevance de concession proportionnelle à l'usage.

^3bisPour favoriser l'introduction de nouvelles technologies au sens de l'art. 58 LRTV ou pour garantir la diversité de l'offre dans les régions dont la desserte terrestre sans