Projet

³Les personnes physiques qui cosignent une plainte populaire selon l'al. 2 doivent être âgées de 18 ans au moins et avoir la nationalité suisse ou être titulaire d’un permis d’établissement ou de séjour.

Art. 95, al. 3

³La plainte doit indiquer brièvement:

a. en quoi la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions de la présente loi relatives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou du droit international contraignant pour les diffuseurs suisses;

b. en quoi le refus d’accorder l'accès (art. 91, al. 3, let. b) est illicite.

Art. 97, al. 2 et 4

²L'autorité de plainte établit:

a. si les publications rédactionnelles contestées enfreignent les dispositions de la présente loi relatives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou du droit international applicable;

b. si le refus d'accorder l'accès est illicite (art. 91, al. 3, let. b).

⁴En cas de violations répétées des obligations prévues aux art. 4, al. 1 et 3, ainsi qu'aux art. 5 et 5a, l'autorité de plainte peut, dans les cas particulièrement graves, déposer auprès de l'OFCOM une demande d'interdiction de diffuser (art. 89, al. 2).

Art. 99

¹Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de l'organisation judiciaire fédérale.

²Les décisions de l'organe de perception de la redevance peuvent faire l'objet d'un recours à l'OFCOM.

³Les décisions de l'autorité de plainte peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

Art. 101, al. 1

¹Abrogé

Art. 102, al. 2, première phrase

²L'organe de perception de la redevance rend accessibles en ligne à l'OFCOM les données personnelles nécessaires à la poursuite pénale selon l’art. 101, al. 1.

Art. 104, titre et al. 2

Accords internationaux

²En ce qui concerne les accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives, il peut déléguer cette faculté au DETEC ou à l'OFCOM.