Projet

Titre précédant l'art. 3a

Section 1a: Indépendance structurelle vis-à-vis de l'Etat

Art. 3a (nouveau)

La radio et la télévision sont indépendantes de l'Etat.

Art. 5a (nouveau) Exigences minimales quant au contenu des autres services

journalistiques de la SSR

Les autres services journalistiques de la SSR doivent remplir les exigences relatives aux programmes inscrites aux art. 4 et 5. L'obligation de pluralité (art. 4, al. 4) s'applique exclusivement aux dossiers consacrés aux élections ou aux votations.

Art. 6, al. 2

²Ils conçoivent librement leurs publications rédactionnelles et en choisissent notamment les thèmes, le contenu ainsi que la présentation; ils en sont responsables.

Art. 7, titre, al. 2, 3^ephrase, al. 4 (nouveau)

Autres exigences imposées aux diffuseurs de programmes de télévision

²… La SSR n'est pas soumise à cette obligation.

⁴Les diffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires d'une concession procèdent au sous-titrage des principales émissions d'information. Les frais induits par l'adaptation des émissions à l'intention des malentendants sont financés intégralement par la redevance de radio-télévision (art. 68a). Le Conseil fédéral définit les coûts déterminants.

Art. 11, al. 2

²La publicité ne doit en principe pas excéder 20 % d'une heure d'émission. Le Conseil fédéral règle les exceptions.

Art. 17, al. 1 et 2, let. f (nouveau)

¹Les diffuseurs renseignent gratuitement l'autorité concédante et l'autorité de surveillance et produisent tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches de surveillance et à l'exécution des mesures contre la concentration des médias (art. 74 et 75).

²Sont également soumises à l'obligation de renseigner les personnes physiques ou morales:

f. qui sont actives sur un ou plusieurs marchés liés aux médias, lesquels font l'objet de l'examen des dispositions contre la concentration des médias (art. 74 et 75).