Projet

fil est insuffisante, le Conseil fédéral peut réduire le montant de la redevance de concession pour la diffusion de programmes de radio et de télévision.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, Conseil national,

Le président: La présidente:

Le secrétaire: Le secrétaire: