Projet

Annexe (article 27)

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6

Art. 11b, al. 1, 2^e phrase

¹ (...) Si elles sont domiciliées à l'étranger, elles doivent disposer d'un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international ou les autorités étrangères compétentes n'autorisent une notification par la voie postale.

2. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral7

Art. 83, let. a^bis (nouvelle)

Le recours est irrecevable contre:

a^bis. les décisions visées par la loi du …sur la collaboration et la protection de la souveraineté suisse8.

3. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral9

Art. 33, let. b, ch. 6 (nouveau)

Le recours est recevable contre les décisions:

b. du Conseil fédéral concernant

6. les décisions visées par la loi du …sur la collaboration et la protection de la souveraineté suisse10.

4. Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision11

Art. 26, al. 3 et 4

³ Abrogé