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Consultation 2011/105: Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe en matière administrative · 14 pages
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Section 6 Dispositions finales
Art. 27 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.
Art. 28 Disposition transitoire
Les autorisations de procéder sur le territoire suisse à des actes relevant des pouvoirs publics pour le compte d’une autorité étrangère qui ont été délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente loi perdent leur validité au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de cette loi.
Art. 29 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
… Au nom du Conseil fédéral suisse: