Message

Les entreprises font preuve de transparence envers les commanditaires en établissant des comptes séparés pour le secteur Infrastructure et pour chaque ligne et nœud de leur réseau.

De plus, elles exploitent l’infrastructure de manière à optimiser l’utilisation de l’ensemble de l’infrastructure ferroviaire suisse. Les gestionnaires de l’infrastructure recherchent ainsi les collaborations afin de mutualiser leurs acquisitions de matériel, leurs contrats d’entretien et leurs achats d’énergie.

1.4 Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF 2013–2016

1.4.1 Pilotage des CFF par la Confédération

Le Parlement définit les conditions-cadre

Avec la réforme des chemins de fer de 1999 et la fondation des CFF en tant que société anonyme de droit public, le Parlement a créé une nouvelle organisation. En vertu de l’art. 8 LCFF, il lui appartient d’approuver la CP et l’arrêté sur le plafond de dépenses de CFF Infrastructure.

Le Conseil fédéral dirige les opérations en tant qu’actionnaire unique

Se fondant sur la CP, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques des CFF (stratégie du propriétaire) et assume les compétences de l’assemblée générale des actionnaires des CFF, notamment l’approbation du budget et des comptes de l’entreprise. Il élit aussi le conseil d’administration. Il a confié la défense des intérêts de l’actionnaire au Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et au Département des finances (DFF). Les CFF dressent une fois par an, à l’attention du DETEC et de l’AFF, un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre des objectifs prescrits dans la stratégie du propriétaire. Ces rapports sont analysés, discutés avec l’entreprise, puis soumis au Conseil fédéral pour évaluation. Le Conseil fédéral, à son tour, informe les commissions de gestion ainsi que les commissions des finances et des transports du Parlement par un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques du propriétaire par les CFF.

Le conseil d’administration dirige en prescrivant des objectifs stratégiques

Le conseil d’administration des CFF est responsable de la gestion stratégique de l’entreprise. Celle-ci comprend la mise en œuvre de la convention sur les prestations approuvée par le Parlement et la réalisation des objectifs stratégiques des CFF (stratégie du propriétaire) élaborés tous les quatre ans par le Conseil fédéral.

L’OFT pilote l’entreprise par le biais de la commande des prestations

Indépendamment de sa responsabilité d’actionnaire unique des CFF (rôle de propriétaire), la Confédération – comme pour toutes les autres entreprises de chemin de fer – agit en tant que commanditaire des prestations d’infrastructure (rôle de commanditaire). Conformément à l’art. 13 OCFIF, l’OFT est responsable du controlling du financement de l’infrastructure. Pour la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF, la commande d’infrastructure repose sur l’art. 49 LCdF, par analogie à celle en vigueur pour les chemins de fer privés (cf. chap. 1.2.3.3). En vertu de l’al. 3 de cet article, la Confédération finance à elle seule des