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formulaire de demande en ligne doit également être proposé (art. 22, let. e). Les CFF sont gestionnaires du système des transports publics sur le rail en cas d'événement. Ce point a été ajouté à l’art. 22, let. j. L’art. 26, qui régit l’emploi des contributions d’investissement non utilisées, a été ajouté. L’OFT et les CFF en conviennent par écrit. Du fait de la poursuite des investissements d’extension déjà convenus dans le cadre de la CP 2011–2012, l’affectation de plus de 500 millions de francs est déjà décidée dans la CP 13–16. Vu le besoin supplémentaire lié au maintien de la qualité et les moyens actuellement disponibles, il est impossible d’accepter de nouveaux investissements d’extension.

Les cinquième et sixième sections (fonds disponibles et controlling) demeurent en grande partie inchangées. La septième section prévoit qu’une modification de la CP est possible aux termes de l’art. 36 et de l’art. 8, al. 3, LCFF. Les indices permettant de mesurer la réalisation des objectifs sont présentés en annexe à la CP 13–16. Les valeurs-cibles pour chaque année sont convenues avec les CFF.

1.4.3 Besoin de fonds pour CFF Infrastructure 2013 à 2016

La mise en service de nouvelles infrastructures, le taux d’utilisation croissant du réseau, le recours à des trains plus rapides et plus lourds, mais aussi le durcissement des exigences en termes de disponibilité du réseau ont entraîné un gonflement des besoins de fonds destinés à l’exploitation et au maintien en l’état de l’infrastructure des CFF. Se fondant sur une contre-expertise relative à l’audit du réseau des CFF 2009, l’OFT a confirmé qu’à l’avenir davantage de fonds seraient nécessaires au maintien en l’état de l’infrastructure des CFF et au comblement du retard accumulé. Le rapport 2010 sur l’état du réseau des CFF fait lui aussi état pour les années à venir d’un besoin de fonds nettement plus élevé qu’en 2010.

Dans ce contexte, il a été décidé de mettre davantage de moyens à la disposition de CFF Infrastructure et ce, en adaptant les prix du sillon (hausse de la contribution de couverture en matière de trafic voyageurs longue distance en 2011 et adaptation aux coûts marginaux standardisés en 2013, voir chapitre 1.2.2) et en relevant le plafond de dépenses relatif à la CP Confédération/CFF. L’augmentation progressive des moyens disponibles permettra à CFF Infrastructure d’accéder à des ressources croissantes. La contre-expertise relative à l’audit du réseau des CFF 2009 a conclu qu’il faudrait mettre à disposition jusqu’à 500 millions de francs de plus par an qu’en 2010. De plus, les CFF contribueront à la réduction du besoin de fonds via des gains d’efficience se chiffrant à près de 250 millions de francs en 2016 par rapport à 2010. La mise en place d’une étroite surveillance commune de l’état du réseau a par ailleurs été convenue. Elle a déjà été partiellement mise en œuvre dans la CP 2011– 2012 par l’adoption de nouveaux indices relatifs à l’état du réseau et par l’engagement de transmettre le rapport annuel sur l’état du réseau des CFF à l’OFT.

Sur la base de leurs prévisions actuelles, les CFF ont demandé pour la CP 13–16 un plafond de dépenses de l’ordre de 7110 millions de francs pour ce qui est de l’exploitation, du maintien en l’état et de la poursuite des investissements d’extension déjà prévus au titre de la CP 2011–2012. Cette somme tient compte des gains d’efficience de CFF Infrastructure, du classement par ordre de priorité en cas de besoins supplémentaires pour le maintien de la qualité ainsi que du comblement ralenti des retards accumulés. Le besoin de fonds de 2013 à 2016 pour terminer les