Message

Conformément à l’art. 8 al. 2, LCFF, les CFF doivent soumettre au Parlement un rapport sur les quatre dernières années lorsqu’ils veulent présenter un nouveau projet de CP. Etant donné le caractère transitoire de la CP 2011-2012, qui ne portait que sur deux ans, le rapport des CFF ne couvre que l’année 2011. Il figure en annexe au présent message.

1.4.2 Contenu de la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF 2013 à 2016

La CP 13–16 n’a que peu évolué par rapport à la précédente, la CP 2011–2012. Elle est constituée par les sept mêmes sections et contient, contrairement aux CP passées avec les chemins de fer privés, une section portant sur les objectifs propres aux CFF (objectifs du propriétaire). Ci-après un résumé des modifications par rapport à la CP 2011–2012.

La deuxième section contient les objectifs pour les CFF. Dans la CP, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques assignés aux CFF sur quatre ans. Par rapport à la CP 2011–2012, la deuxième section a été raccourcie. En lieu et place d’articles individuels relatifs aux orientations stratégiques des différentes divisions, l’orientation stratégique des divisions des CFF a été résumée dans l’art. 6. Des modifications ont en outre été portées aux art. 7 (objectifs financiers) et 10 (sécurité). Sur la foi de la CP 2011–2012 d’une durée exceptionnelle de deux ans, les objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral aux CFF ont été fixés pour 2011–2014. Du fait de l’adaptation des objectifs dans la CP 13–16, les objectifs stratégiques 2011–2014 seront révisés et, le cas échéant, adaptés.

Les objectifs pour l’offre d’infrastructure sont listés de manière concrète dans la troisième section et harmonisés avec les objectifs relatifs à l’offre d’infrastructure des chemins de fer privés (cf. chapitre 1.3). Des compléments ont été portés à l’art. 13, let. e, au sujet de la mise en œuvre de mesures de compensation et de réfections d’installations pour l’agencement de l’espace sécurisé sur les quais. L’art. 16 stipule désormais que CFF Infrastructure doit, dans le cadre de ses opérations de maintien en l’état, progressivement étendre l’ETCS Level 2 à l’ensemble du réseau à voie normale à partir de 2025. Il précise en outre sur quels tronçons celui-ci doit être mis en œuvre avant 2025. En leur qualité de gestionnaire du système ETCS, les CFF sont tenus d’élaborer d’ici à janvier 2013 un plan de migration ETCS Level 2 en concertation avec l’OFT. L’art. 17 précise désormais que toutes les décisions d’investissement doivent viser l’optimisation des coûts d'investissement et des coûts subséquents pour l’infrastructure et les transports. De plus, les CFF doivent contribuer à une utilisation durable et efficace des ressources, notamment afin d’augmenter le rendement énergétique et de réduire la pollution de l’environnement. Il a de plus été convenu que les CFF doivent dans tous les domaines relatifs à la sécurité (sûreté, sécurité) étudier des mesures réalisables à moindres frais sur le long terme et les mettre en œuvre sans compromettre globalement le haut niveau de sécurité.

La quatrième section liste de manière concrète les prestations commandées, et notamment les investissements d’extension financés dans le cadre de la CP (cf. 1.4.3.2). Les prestations allant au-delà du réseau des CFF fournies à travers la plateforme d’information centrale pour l’information des clients ont été complétées: si la communication passe dans la mesure du possible par des interfaces normées, un