Rapport explicatif

Saut à l’élastique (let. g)

La définition du saut à l’élastique est basée sur celle qu’en donne Wikipedia¹⁰.

Toutefois, la description de la corde ne repose pas sur la définition allemande

(laquelle contient le terme de «Gummiseil») mais sur la définition anglaise de la «bungee cord», décrite comme une corde élastique («elastic cord»)¹¹. Cette

définition légale implique que le lieu de départ du saut (plateforme, pont, bâtiment, etc.) n’est pas pertinent au regard de la loi.

Le saut à l’élastique doit être distingué des activités pratiquées sur les installations mobiles des forains. C’est pourquoi l’ordonnance exclut explicitement ces dernières – qui se pratiquent sur des installations mobiles agréées, c’est-à-dire construites par des constructeurs qualifiés et non par les forains eux-mêmes – du champ

d’application de la législation sur les activités à risque.

Domaine de responsabilité des exploitants de remontées mécaniques (let. h)

Ce terme apparaît à l’art. 5, al. 1, LRisque, qui traite des activités des professeurs de sports de neige soumises ou non à autorisation. Il a le même sens que dans les directives de la SKUS.¹²

Article 3 Inventaire cantonal des variantes

Grâce à cette disposition, les cantons ont la compétence pour désigner toutes les descentes et les randonnées autorisées dans leur législation d’exécution ou pour définir ou décrire les zones géographiques correspondantes. En fixant un cadre pour chaque profession, on tiendrait compte des différents degrés de formation des prestataires. Le canton des Grisons dispose d’une réglementation dans ce sens pour les professeurs de sports de neige et les accompagnateurs de randonnée¹³.

Article 4 Devoirs de diligence

L’art. 4 ORisque renforce la détermination de l’art. 2, al. 2, let. c, LRisque. Il indique en effet que les devoirs de diligence sont respectés lorsque, d’une part, les règles de droit en vigueur et les normes techniques reconnues sont appliquées (par. ex. l’ONI pour les rafts) et lorsque, d’autre part, l’entretien est assuré de façon appropriée. Les utilisateurs non juristes sont ainsi à même de distinguer, au plan juridique, un

matériel irréprochable d’un matériel défectueux.