Rapport sur les résultats

l’adaptation aux textes européens correspondants mais rappellent les incohérences linguistiques de la version allemande. Ils suggèrent de remplacer « mise à disposition » par « transmise ».

Economiesuisse [1], scienceindustries [63], SKW [56] et VSLF [75] saluent la nouvelle formulation transformant l’ancienne « obligation de remise » en « obligation de mise à disposition » des FDS.

Pour IG DHS [41] et Coop [84], il est important que l’interprétation de la nouvelle formulation « mise à disposition » corresponde à celle de l’ECHA et d’en rester à l’obligation de remise.

PharmaSuisse [47] refuse les courriels contenant un lien général et souhaite que le terme de « mise à disposition » soit précisé dans l’ordonnance et pas seulement dans les explications.

SUVA [59] n’est pas d’accord avec la nouvelle formulation et demande que l’obligation de remise soit maintenue.

Art. 54

Chemsuisse [K7], VKCS [K5], BL, BS, GR, LU, SG, SO et TG demandent que le titre soit complété de la manière suivante : « Obligation de mise à disposition et de remise ».

Acsi [12], FRC [31] et SKS [64] sont favorables à ce que les particuliers puissent aussi demander une FDS pour les substances et préparations visées à l'art. 52 et qui pourraient être remises au grand public.

Selon SGAH [53], il devrait être possible d'exiger « la dernière version complète de la fiche de données de sécurité ».

Al. 4, let. c

Chemsuisse [K7], VKCS [K5], AR, BS, GR, LU, SG, SO, TG, ZG et ZH considèrent qu’il est nécessaire que le destinataire accepte expressément la remise sous forme électronique.

SUVA [59] refuse la remise électronique proposée.

Art. 55, al. 1

IG DHS [41] trouve le « sans tarder en cas de nouvelles informations importantes » trop peu clair.

Art. 61

Chemsuisse [K7], VKCS [K5], BE, BL, BS, GR, SG, TG, TI, pharmaSuisse [47], SDV [50], SKW [56], scienceindustries [63] et Coop [84] saluent la simplification des dispositions relatives aux obligations de communiquer.

Chemsuisse [K7], VKCS [K5], AR, BS, GR, LU, SG, TG et ZH demandent que l’obligation de communiquer s’applique au plus tard lors de la première remise à des tiers ou de la première utilisation professionnelle ou commerciale, AR, BL, BS et TI au plus tard lors de la première mise sur le marché.

Economiesuisse [1], pharmaSuisse [47], scienceindustries [63], SDV [50], SFFIA [83], SKW [56], SWISSMEM [21], TVS [70] VSLF [75] et VSS lubes [71] approuvent le fait que l’obligation de communiquer soit liée à l’obligation d’élaborer des FDS. Ils refusent toutefois l’abandon des critères quantitatifs.

Greenpeace [34] et WWF [78] proposent une obligation de communiquer pour toutes les anciennes substances.