Rapport sur les résultats

rations particulièrement dangereuses (RS 813.131.21) et de l'ordonnance relative à la personne de contact pour les produits chimiques (RS 813.113.11) concernent l’adaptation au SGH. L'ordonnance relative au permis pour l'emploi des fumigants supprime une substance de la liste des fumigants car cette substance est déjà interdite par l'ordonnance relative à la réduction des risques liés aux produits chimiques.

2. Procédure

La procédure d’audition a été ouverte par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) le 14 décembre 2011 et a pris fin le 31 mars 2012.

Les gouvernements cantonaux et les principales associations concernées par la législation sur les produits chimiques ont été directement contactés. Tous les documents ont été mis à la disposition du public sur le site internet de l’OFSP.

Au total, 65 avis ont été reçus. Ont répondu : 25 cantons, 3 associations faîtières de l’économie, 30 associations diverses et 7 milieux intéressés ne figurant pas sur la liste des destinataires (cf. annexe 1).

3. Remarques générales

Harmonisation et référence aux règlements européens

La grande majorité des participants à l’audition salue l'harmonisation aux règlements européens, visant à éviter des entraves techniques au commerce.

Centre patronal [7], fed. entr. romandes [29], pharmaSuisse [47] ainsi que certains cantons mentionnent que des modifications trop fréquentes peuvent créer une certaine insécurité auprès des consommateurs ou une insécurité juridique. SDV [50] estime que ces modifications augmentent la charge administrative des petites entreprises.

Plusieurs participants à l’audition soulignent que les nombreux renvois aux articles ou annexes des règlements REACH et CLP rendent la lecture de l'ordonnance très difficile et demandent que les autorités établissent des guides pratiques d'application de l'ordonnance.

Acsi [12], FRC [31] et SKS [64] considèrent des guides d'application comme nécessaires afin de faciliter l'obligation de communiquer.

Quelques autorités cantonales mentionnent qu'un accord bilatéral avec l'UE doit rester un objectif afin d'éliminer les entraves techniques existantes, en particulier pour les PMEs.

PVCH [09] indique être d'accord avec les modifications, sans commentaire particulier.

Adaptation des dispositions concernant le SGH

La plupart des autorités cantonales et des associations de l'industrie saluent l'adaptation du système de classification et d'étiquetage aux dispositions européennes. Centre patronal [7] et fed. entr. romandes [29] regrettent l'introduction successive du SGH pour les substances puis pour les préparations.

Acsi [12], FRC [31] et SKS [64] soulignent que la cohabitation des deux systèmes d'étiquetage entre 2012 et 2017 sera une source de confusion pour le consommateur.