Rapport sur les résultats

Art. 43

Selon chemsuisse [K7], VKCS [K5], KVU [K4], AR, AG, BL, BS, LU, SG, SO, TG et SZ, tous les produits biocides particulièrement dangereux pour le milieu aquatique devraient être exclus de la vente en libre service, indépendamment de la taille de l’emballage des produits.

Art. 50

Chemsuisse [K7], KVU [K4], BS, LU, GL, SG, SO et TG sont d’avis que les exigences de l’art. 75 OChim devraient également s’appliquer aux produits biocides.

Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh RS 916.161)

Art. 64

Selon chemsuisse [K7], VKCS [K5], KVU [K4], AG, AR, BL, BS, LU, SO, SZ, TG, tous les produits phytosanitaires particulièrement dangereux pour le milieu aquatique devraient être exclus de la vente en libre service, indépendamment de la taille de l’emballage des produits.

Pour KVU [K4], les éléments d’étiquetage doivent être indiqués dans les publicités pour les produits phytosanitaires.

6. Modification des ordonnances du DFI

Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses

PharmaSuisse [47] part du principe que les pharmaciens ne sont pas concernés par l’extension de l’obligation de posséder des connaissances techniques.

Chemsuisse [K7], BE, BL, BS, GR, LU, SG, SO, TG et VS demandent à bénéficier en temps voulu de documents de qualité et d’un nombre suffisant de cours.

Art. 1

Centre patronal [7] rejette l'extension des connaissances techniques requises pour la remise des produits des groupes 1 et 2 au consommateur professionnel, de même que l'extension des principes mentionnés à l'annexe 1, ch. 4.3.

Art. 3

chemsuisse [K7], VKCS [K5], AG, BL, BS, GR, LU, SG, SO, TG, TI, ZH demandent une obligation concrète de suivre une formation continue pour tous les détenteurs d’un permis obtenu avant 2009.

Ordonnance relative à la personne de contact pour les produits chimiques

Chemsuisse [K7], BL, BS, GR, LU et TG saluent l’extension de l’obligation de déclarer aux commerçants de gros devant posséder des connaissances techniques.