Rapport sur les résultats

Art. 64

quater

Let. c, ch 4 et let. d, ch. 8

Acsi [12], Coop [84], FRC [31], IG DHS [41], Migros [85] et SKS [64] approuvent l'intégration des nanomatériaux dans le contenu de la communication. Acsi [12], FRC [31], SKS [64] et kf [42] souhaitent que celle-ci s'applique également aux substances ou aux préparations contenant des substances produites accidentellement sous forme de nanomatériau. Coop [84], IG DHS [41] et Migros [85] trouvent le contenu de la communication trop détaillé.

Economiesuisse [1], scienceindustries [63], SKW [56], SWISSMEM [21], TVS [70] et ZH proposent de reprendre la définition des nanomatériaux de l’UE.

SUVA [59] souligne que sans la modification proposée à l'art. 52, les nanomatériaux non classés dangereux ne seront pas soumis à l'obligation de communiquer ce qui va à l'encontre du but indiqué dans les explications.

Pour Greenpeace [34] et WWF [78], le contenu de la communication concernant d’anciennes substances devrait être identique à celui d’un dossier concernant de nouvelles substances et il faudrait donc exiger un rapport sur la sécurité chimique.

Art. 65

Scienceindustries [63] et SKW [56] rappellent qu'une harmonisation du contenu de la communication sera nécessaire en fonction du résultat des discussions actuellement en cours en Europe concernant l'application de l'art. 45 CLP.

Art. 67

Al. 1

EV [24] demande une prolongation du délai à six mois.

Al. 2

Centre patronal [7], Coop [84], IG DHS [41] et Migros [85] trouvent l’application de cette disposition utopique.

Coop [84], IG DHS [41] et Migros [85] indiquent que la référence à l’art. 64, let. c, ch. 4^bis

est fausse.

Art. 69

Let. a

Economiesuisse [1], EV [24], scienceindustries [63] et SKW [54] ne sont pas d’accord avec la suppression de la let. a (substances et préparations facilement inflammables et inflammables).

Greenpeace [34] et WWF [78] demandent une obligation de déclarer (identique à celle pour les nouvelles substances) pour les anciennes substances qui ne sont pas soumises à l’obligation de communiquer pour des raisons de recherche et développement. Les deux organisations demandent également la suppression de l’exception pour les produits intermédiaires.

Let. c

Chemsuisse [K7], VKCS [K5], BS, GR, SO, TG et ZH saluent l’exception prévue pour les produits chimiques mis sur le marché à des fins d’analyse et de recherche mais souhaitent certaines précisions.

Economiesuisse [1], scienceindustries [63], SGAH [53], SKW [56] et SWISSMEM [21] font remarquer que les produits destinés aux activités de développement devraient continuer à être exemptés de l’obligation de communiquer. Selon SWISSMEM [21], cette exception pourrait être supprimée si l’on introduisait une limite inférieure pour l’obligation de communiquer.