Rapport sur les résultats

Economiesuisse [1], scienceindustries [63], SKW [54], SWISSMEM [21], TVS [70] et VSLF [75] évoquent la difficulté à mettre en œuvre cette disposition et demandent une interprétation de la définition des objets qui soit conforme à celle de la Commission européenne.

Greenpeace [34] et WWF [78] demandent que la disposition mentionne que le taux de 0,1 % s’applique aussi aux parties d’un objet et que l’on précise « les informations permettant l’utilisation en toute sécurité ».

pharmaSuisse [47] pense qu’il est impossible de demander au personnel commercial de fournir lesdites informations et, par conséquent, rejette cette obligation.

Al. 2

Coop [84] et IG DHS [41] interprètent cette disposition dans le sens que les personnes qui utilisent professionnellement ou commercialement lesdits objets, au niveau du commerce de détail, sont assimilées avec le grand public.

FH [30] estime que le terme « grand public » a une portée plus large que le terme de « consommateur » utilisé par REACH.

Art. 95

Al. 1, let. b

Greenpeace [34] et WWF [78] souhaitent compléter la phrase de la manière suivante : « y compris les scénarios d’exposition éventuellement disponibles ».

Art. 97a

Coop [84] et IG DHS [41] attirent l’attention sur le fait qu’il faut adapter le titre précédant l’art. 97a.

Economiesuisse [1], scienceindustries [63], SKW [56] et SWISSMEM [21] souhaitent que l’OFSP effectue une audition des milieux concernés relative aux modifications prévues.

Art. 110d

pharmaSuisse [47] rejette la correspondance ancien-nouvel étiquetage pendant la phase transitoire. L’étiquetage actuel doit pouvoir être maintenu jusqu’à l’échéance du délai.

Selon Greenpeace [34] et WWF [78], les délais transitoires de communication et de notification des anciennes substances devraient être identiques à ceux des substances phase-in avec REACH.

Al. 5

Coop [84] et IG DHS [41] demandent la prolongation du délai transitoire au 31 mai 2016.

Al. 6

Selon IG DHS [41] et Migros [83], il faut supprimer cet alinéa.

Si leur demande concernant l’art. 76 et l’annexe 6 n’aboutit pas, IG DHS [41] et Coop [84] demandent une nouvelle disposition transitoire pour certains produits qui ne peuvent plus être vendus en libre service.

SWISSMEM [21] demande deux ans de délai transitoire pour les préparations qui sont désormais soumises à l’obligation de communiquer.

Al. 7 (nouveau)

IG DHS [41] et Coop [84] demandent une disposition transitoire pour les préparations qui ne peuvent plus être vendues en libre service suite à la présente révision.