Rapport sur les résultats

Art. 50a

Selon economiesuisse [1], scienceindustries [63], SKW [56], VSLF [75] et VSS lubes [71], il convient

bis ter

d’attendre, pour introduire les al. 1 et 1 , que les difficultés du système européen (programme Chesar, règlementation des utilisations non décrites) soient résolues.

Selon Greenpeace [34] et WWF [78], il manque une attribution explicite des compétences pour la vérification des scénarios d’exposition. Ils proposent en outre une concrétisation renforcée pour l’utilisation des informations à disposition.

Selon SGAH [53] et SGARM [54], il faudrait, pour l’établissement des scénarios d’exposition, faire appel à des experts comme des « médecins du travail ou d’autres spécialistes de la sécurité au travail (MSST) » ou des « hygiénistes du travail ».

SGAH [53] demande de préciser que les scénarios d'exposition peuvent être établis en anglais.

Art. 51, 54, 61 et 87

FKS [33] indique que les fiches de données de sécurité doivent également servir à améliorer les possibilités d’intervention des pompiers. L’organisation propose d’ajouter de nouveaux alinéas aux art. 51, 54 et 64, et de compléter l’art. 87, al. 2.

Art. 52

Greenpeace [34] et WWF [78] demandent d’étendre l’obligation d’élaborer une FDS aux substances ayant un effet endocrinien et SUVA [59] aux nanomatériaux fabriqués intentionnellement (y compris lorsqu’ils ne sont pas dangereux).

Art. 53

Economiesuisse [1], EV [24], scienceindustries [63] et SKW [56] reconnaissent l'importance de la fiche de données de sécurité comme moyen de communication dans la chaîne d'approvisionnement mais ils estiment préférable d'attendre que les exigences concernant la FDS élargie (avec les scénarios d'exposition), de même que les outils informatiques, soient mieux établis au niveau de l'UE avant de reprendre ces dispositions.

Al. 1

PharmaSuisse [47] demande que les exigences à remplir pour les FDS figurent explicitement dans l’OChim au lieu d’un renvoi.

Al. 1^bis

Greenpeace [34] et WWF [78] demandent que les scénarios d’exposition soient étendus aux mélanges.

quater

Abs. 1

Chemsuisse [K7], VKCS [K5], BL, BS, GR, LU, SO et TG souhaitent conserver cet alinéa en l’adaptant.

Acsi [12], FRC [31] et SKS [64] veulent que les exigences suisses soient complétées par le numéro de téléphone d'urgence et des mentions concernant l'élimination des déchets.

Al. 2

Selon chemsuisse [K7], VKCS [K5], KVU [K4], AR, AG, BE, BS, GR, LU, SO, TG, ZG et ZH, le DFI devrait faire usage de sa compétence en matière de définition des qualifications minimales que doivent posséder les auteurs de fiches de données de sécurité.

Art. 54 et 55

Chemsuisse [K7], VKCS [K5], AR, BL, BS, GR, LU, SG, SO, TG, ZG et ZH saluent globalement