Rapport sur les résultats

1. Introduction

L'ordonnance sur les produits chimiques (OChim) règle les conditions de mise sur le marché des produits chimiques, en particulier l'évaluation de leurs dangers, leur classification, leur étiquetage et emballage, l'élaboration d'une fiche de données de sécurité ainsi que certaines exigences particulières d'utilisation liées aux caractéristiques des produits chimiques.

1 Le contenu de l'OChim est en grande partie harmonisé avec les règlements européens REACH et

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CLP , ce qui permet d'éviter des entraves techniques au commerce et d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement. L'OChim a déjà été révisée à trois reprises afin de reprendre successivement les dispositions de ces règlements.

La révision actuelle de l'OChim concerne les points principaux suivants:

• Avec l'obligation d'utiliser le système général harmonisé (SGH) pour les substances à partir du er

1 décembre 2012, il est nécessaire d'indiquer de manière plus précise les dispositions du règlement CLP applicables et de séparer les exigences relatives à l'emballage et l'étiquetage des substances de celles applicables aux préparations.

• Différentes obligations (obligations subséquentes), telles que l'obligation de communiquer et les dispositions particulières relatives à l'utilisation des substances et des préparations, se basent sur la classification ou l'étiquetage. Il est donc nécessaire de redéfinir ces critères en fonction de la classification et de l’étiquetage selon le SGH. Par la même occasion, une simplification de l'obligation de communiquer est proposée.

• L'adaptation au niveau de protection visé par le règlement REACH se concrétise avec l'introduction de la liste européenne des substances extrêmement préoccupantes et de l'obligation de communiquer la présence de telles substances dans les objets. Cette liste est la première étape des mesures visant à remplacer les substances les plus préoccupantes par des alternatives moins dangereuses. La deuxième étape, toujours basée sur la règlementation européenne, consiste en une autorisation, très restrictive et limitée dans le temps, d'utiliser ces substances. Cette deuxième étape est réglée en Suisse dans l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (révisée en parallèle à l'OChim, sous la responsabilité de l'OFEV).

• En dernier lieu, les dispositions concernant le contenu et la remise d'une fiche de données de sécurité sont mises à jour.

Suite aux modifications apportées à l'OChim, les articles de l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio; RS 813.12) et de l'ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim; RS 813.152.1) contenant des renvois à l'OChim ont été adaptés. Les renvois à l'OChim contenus dans l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh; RS 916.161) et dans l'ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon les prescriptions étrangères (OPPEtr; RS 946.513.8) n'ont pas été adaptés pour l'audition car ces deux ordonnances se trouvaient encore en révision à ce moment. Les adaptations mentionnées ci-dessus n'apportent aucune modification matérielle aux ordonnances.

D'autre part, trois ordonnances du DFI ont également fait l'objet d'une révision: les modifications de l'ordonnance sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des prépa-

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Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances

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Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement CLP). Ce règlement introduit dans l'UE le système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques proposé par les Nations Unies.