Rapport sur les résultats

Art. 3

PharmaSuisse [47] recommande de remplacer le titre par Substances et préparations dangereuses et critique la référence aux dispositions européennes.

Coop [84], Greenpeace [34], IG DHS [41] et WWF [78] demandent de compléter le texte de l’article de la manière suivante : préparations classées conformément à l’art. 10, al. 2, lorsqu’elles remplissent les critères de la let. a.

Greenpeace [34] et WWF [78] proposent d’inscrire les critères PBT/vPvB et les substances perturbatrices du système endocrinien de la liste de l’UE dans la définition des propriétés dangereuses.

er er

Acsi [12], FRC [31] et SKS [64] redoutent une confusion entre le 1 décembre 2012 et le 1 juin 2015 vu que les fabricants auront la possibilité de classer et d'étiqueter les préparations selon le système actuel et le SGH.

Let. b

IG DHS [41] et Migros [85] indiquent que le lien ne fonctionne pas.

Art. 7

Al. 1

Greenpeace [34] et WWF [78] demandent que la mise en œuvre des précautions d’utilisation selon les scénarios d’exposition soit obligatoire et que le contrôle autonome soit documenté.

Al. 2

VKCS [5], chemsuisse [K7], AR, BE, BL, GR, LU, SG, TG et ZH souhaitent compléter l’al. 2 de la manière suivante : « substances mentionnées à l’annexe 7 ».

BS demande que les autorités cantonales d’exécution aient la compétence de dénoncer les lacunes dans le contrôle autonome.

TVS [70] demande à compléter l’al. 2 avec un seuil d’évaluation (0,1 % par exemple).

bis

Al. 2

bis

Chemsuisse [K7] salue la création du nouvel al. 2 , de même que acsi [12], FRC [31] et SKS [64], qui demandent à ce que les méthodes d'évaluation soient précisées et imposées aux fabricants.

Economiesuisse [1], scienceindustries [63], SKW [56], SWISSMEM [21] et TVS [70] demandent à ce que l’alinéa soit supprimé ou inscrit dans l’ordonnance à une date ultérieure.

Art. 8

Economiesuisse [1], scienceindustries [63] et SKW [56] relèvent que la classification officielle des substances reprise de l'UE doit s'appliquer même lorsque certaines substances CMR ont une classification plus sévère dans la « MAK-Liste » de la SUVA. SGAH [53] relève également cette situation, en indiquant seulement que les autorités doivent indiquer comment procéder.

Greenpeace [34] et WWF [78] proposent d’intégrer les classes de danger « PBT/vPvB » et « ayant un effet endocrinien » dans le système de classification et d’étiquetage des substances.

Al. 2

Scienceindustries [63] et SKW [56] proposent de mentionner explicitement l’art. 4, al. 3, du règlement CLP.