Rapport sur les résultats

N° Référence: COO.2180.109.7.73789 / 217.1/2011/01108

2. Objet de la procédure de consultation externe

Le projet de loi a pour but de protéger certains intérêts de la Suisse, tels que la sécurité, la neutralité, la politique extérieure et le respect du droit international. A cette fin, toutes les prestations de sécurité privées qui seront fournies depuis la Suisse à l’étranger seront soumises à une procédure de déclaration préalable. Certaines activités seront interdites ex lege. Dans d’autres cas, l’autorité sera habilitée à prononcer des interdictions. Le projet de loi régira en outre l’engagement d’entreprises de sécurité privées par la Confédération pour

l’exécution de tâches de protection à l’étranger.

3. Evaluation des principes qui sous-tendent le projet

3.1 Appréciation générale de la volonté de légiférer

La volonté de légiférer sur la problématique des prestations de sécurité privées fournies à l’étranger est approuvée par 44 participants, à savoir :

- 25 cantons;

- la CCDJP;

- cinq partis (UDC, PS, PLR, PDC, PEV);

- deux associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national (Centre patronal,

USAM);

- une association œuvrant dans le domaine de la sécurité (BAPSC);

- sept organisations et associations (Amnesty International, CICR, Humanrights.ch,

APRED, TRIAL, CIJ-CH, SFR);

- deux entreprises privées.

En outre, trois participants (VSSU, economiesuisse, SES) indiquent qu’ils n’ont pas

d’objections concernant la volonté d’adopter une législation sur cette problématique.

3.2 Appréciation générale du projet

3.2.1 Approbation générale du projet

Le projet de loi est approuvé de manière générale par 22 participants :

- AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, ZG, CCDJP;

- PDC, EVP;

- USS;

- BAPSC.

3.2.2 Réserves concernant le projet

20 participants font part d’un certain nombre de réserves :

- Cinq cantons (FR, JU, NE, VD, VS) sont d’accord avec le projet mais font part de leur

préférence pour un système d’autorisation comme le prévoit le Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité. Un canton (GR) considère comme problématique la délégation de tâches de sécurité par la Confédération au secteur privé. Un autre canton (GL) estime que le projet de loi est un peu compliqué. Un canton (ZH) approuve la volonté d’adopter une réglementation mais pose la question de savoir si une nouvelle loi est nécessaire.