Rapport sur les résultats

N° Référence: COO.2180.109.7.73789 / 217.1/2011/01108

Le projet devrait régler les droits des victimes et prévoir un for pénal en Suisse pour poursuivre toute infraction commise par le personnel d’une entreprise de sécurité privée à l’étranger (Les Verts, Amnesty international).

Le projet de loi devrait prévoir une obligation pour la Confédération de remettre au parlement un rapport annuel sur les entreprises de sécurité privées engagées par les autorités fédérales à l’étranger (PLR) ainsi qu’une obligation de publier régulièrement un rapport sur les entreprises de sécurité privées fournissant depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger (Les Verts, PS, GSsA, SFR).

La Suisse devrait mettre en œuvre les mesures nécessaires pour adhérer à la Convention des Nations-Unies du 4 décembre 1989 contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires (PS, SFR). Elle devrait en outre œuvrer pour l’adoption du projet des Nations-Unies de régler les obligations des Etats par rapport aux activités des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées.

5. Evaluation du projet article par article

Art. 1 Buts

Approbation:

Six participants approuvent expressément les buts de la loi (AR, BE, GR, ZG, PS, USS).

Réserves:

Une entreprise privée se montre très réservée quant au lien établi entre la politique de neutralité et l’implantation de sociétés holding, la première n’étant en rien affectée par l’activité de nature purement administrative menée par les secondes. Un autre participant (SGV) est d’avis que le principe de neutralité s’applique à la Suisse en tant que pays, mais pas aux entreprises qui y sont domiciliées.

Art. 2 Champ d’application

Réserves:

Deux participants demandent que l’on précise le champ d’application relatif aux personnes et aux délimitations territoriales (CICR, APRED).

Sept cantons (VD, FR, GE, AG, NE, JU, VS) souhaitent que l’on souligne davantage le lien avec l’étranger des entreprises de sécurité et des sociétés holdings concernées, ainsi que des prestations de sécurité visées.

Un canton (ZH) souhaite que l’on souligne davantage le lien avec l’étranger que doit présenter la participation directe à des hostilités.

Trois participants (economiesuisse, Centre patronal, VSSU) aimeraient que l’on précise le lien avec l’étranger ou avec les zones de crise ou de conflit des prestations de sécurité visées.

Un parti (PLR) demande d’exclure du champ d’application les prestations de sécurité fournies en Suisse.