Rapport sur les résultats

N° Référence: COO.2180.109.7.73789 / 217.1/2011/01108

Art. 29 Usage de la contrainte et de mesures policières

Réserves :

Un canton (GR) juge problématique la délégation de l’usage de la contrainte et de tâches de police à des services de sécurités privés. Même si la répartition des tâches telle que la prévoit le projet semble conforme aux exigences de l’Etat de droit et que l’Etat peut avoir un intérêt légitime à confier certaines de ses tâches à des privés, il importe de faire preuve de la plus grande retenue dans la délégation des mesures policières, mais aussi de l’usage de la contrainte.

Deux organisations (TRIAL, CIJ-CH) considèrent que l’usage de la contrainte et de mesures policières ne devrait pas être autorisé, dans la mesure où il s’agit d’une tâche exclusivement liée à la souveraineté de l’Etat.

Rejet :

Un participant (PS) rejette le transfert de compétences de puissance publique à des entreprises de sécurité privées et propose de préciser expressément dans la loi que les entreprises de sécurité privées ne détiennent pas de compétences de puissance publique. Dans des situations d’urgence, le Conseil fédéral peut en dernière extrémité prévoir des exceptions limitées dans le temps pour autant qu’un intérêt public prépondérant le justifie.

Art. 30 Usage d’armes

Pas de remarques.

Art. 31 Dispositions d’exécution

Réserves :

Quatre participants (CETIM, ONU, APRED, une entreprise privée) regrettent que l’autorité compétente ne soit pas déterminée au niveau de la loi.

Deux participants (Les Verts, GSsA) considèrent que l’autorité compétente doit être le DFAE et non le Seco jugé peu compétent dans le domaine de l’exportation du matériel de guerre.

Art. 32 Dispositions transitoires

Pas de remarques.

Art. 33 Référendum et entrée en vigueur

Pas de remarques.