Rapport sur les résultats

N° Référence: COO.2180.109.7.73789 / 217.1/2011/01108

Art. 24 Entraide administrative en Suisse

Réserves :

Selon une organisation (ONU), la notion «d’office ou sur demande» doit être clarifiée. Il faut prévoir une obligation de communiquer.

Art. 25 Entraide administrative entre autorités fédérales et autorités étrangères

Pas de remarques.

Art. 26 Tâches de protection

Réserves :

Six participants (VD, FR, GE, NE, JU, VS) demandent que le droit cantonal soit réservé. De plus, il y a lieu de prévoir une disposition sur l’identification du personnel de sécurité.

L’al. 2 doit préciser que la coordination doit avoir lieu non seulement avec le DDPS, mais aussi avec le DFAE et le DFE (APRED).

Art. 27 Exigences concernant les entreprises

Réserves :

Un canton (AG) s’interroge sur l’attitude à adopter à l’égard d’une entreprise de sécurité privée dont le siège se situe dans un canton qui ne soumet pas la fourniture de prestations de sécurité à autorisation.

Un participant (ONU) est d’avis que l’art. 27 doit également prévoir que l’entreprise de sécurité ne doit pas avoir d’antécédents en matière de violation des droits de l’homme.

Une organisation (CETIM) critique la réserve prévue à l’art. 27, let. f concernant l’obligation de conclure une assurance responsabilité civile.

Rejet:

Un canton (AG) fait valoir que l’exigence relative à la conclusion d’une assurance responsabilité civile ne devrait pas être liée aux frais que celle-ci entraîne, mais uniquement à

l’ampleur du risque, qu’il convient d’assurer de manière appropriée. Il estime qu’il ne faudrait pas renoncer à cette condition.

Art. 28 Formation du personnel de sécurité

Réserves :

Six participants (VD, FR, GE, NE, JU, VS) considèrent que la formation du personnel de sécurité doit également porter sur l’usage de la force physique, de moyens auxiliaires et d’armes comme le prévoit l’art. 12 de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées par la Confédération (RS 124). Le personnel de sécurité doit également être formé sur la protection des femmes et des enfants (ONU).

Quatre participants (PS, CETIM, TRIAL, CIJ-CH) se montrent critiques par rapport aux exceptions prévues à l’al. 2. Seul le Conseil fédéral devrait pouvoir les accorder (PS).