Rapport sur les résultats

N° Référence: COO.2180.109.7.73789 / 217.1/2011/01108

Art. 17 Traitement des données personnelles

Pas de remarques.

Art. 18 Sanctions administratives

Approbation :

Deux cantons (BE, BS) approuvent le régime des sanctions administratives et en particulier l’art. 18 al. 3.

Réserves :

Cinq participants (VD, FR, NE, JU, VS) estiment que la loi devrait également prévoir des sanctions administratives en cas de violation des «autorisations» ou des conditions légales, au motif que les sanctions administratives peuvent être plus rapidement mises en œuvre que les sanctions pénales.

Une entreprise privée estime qu’il s’agit de sanctions de nature pénale et que le principe de proportionnalité n’est pas respecté.

Art. 19 Sanctions pénales

Réserves concernant les éléments constitutifs de l’infraction :

Trois participants (AEGIS, APRED, CICR) considèrent que l’art. 19 ne respecte pas le principe de légalité et le principe nulla poena sine lege, puisque le projet de loi ne définit pas les notions de «participation directe aux hostilités» et de «graves violations des droits de

l’homme». Ce problème se pose également par rapport aux «activités en relation avec une participation directe aux hostilités» (art. 19, let. b) et aux «activités liées à des violations des droits de l’homme» (art. 19, let. c), la notion de «prestation de sécurité» n’étant du reste pas définie de manière exhaustive (CICR).

Un canton (ZH) demande qu’il soit précisé dans la loi que la participation directe aux hostilités doit avoir un lien avec la Suisse.

Une organisation (APRED) regrette que le projet de loi ne prévoie pas de sanctions pénales en cas de violation d’autres droits fondamentaux.

Une entreprise privée estime que l’art. 19 ne saurait s’appliquer aux sociétés holdings, notamment en ce qui concerne les infractions commises par négligence.

Réserves concernant la peine comminatoire :

Un participant (USS) considère que des sanctions sévères sont une condition sine qua non ; la question de savoir si une peine maximale de trois ans est suffisante doit être jugée au regard du droit pénal. Une organisation (Humanrights.ch) estime qu’il faut prévoir des peines dissuasives.

Quatre participants (GSsA, CETIM, PS, Humanrights.ch) considèrent que la peine comminatoire est trop faible. Une organisation (GSsA) demande la réclusion à vie, comme le prévoit le CPM. Un parti (PS) propose de prévoir une sanction pénale de cinq ans.

Réserves concernant les droits des victimes :

Pour trois participants (Les Verts, PS, APRED), il faudrait prévoir un mécanisme de plainte pour les victimes.