Rapport sur les résultats

N° Référence: COO.2180.109.7.73789 / 217.1/2011/01108

- Pour le PLR, le projet de loi va trop loin et est trop bureaucratique; de l’avis de l’UDC, le

projet doit uniquement prévoir un régime d’interdictions; le PS demande l’adoption d’une législation fédérale sur les prestations de sécurités privées fournies en Suisse et à l’étranger ainsi que l’introduction d’un système d’autorisation.

- economiesuisse demande de restreindre le champ d’application du projet de loi et de

prévoir le même champ d’application que la législation sur le matériel de guerre.

- Deux associations qui œuvrent dans le domaine de la sécurité (SES, VSSU) demandent

de limiter le champ d’application du projet de loi notamment par rapport à la notion de «prestation de sécurité privée».

- Le CICR considère que les interdictions légales doivent être précisées notamment en ce

qui concerne la notion de «participation directe aux hostilités» et de «graves violations des droits de l’homme»; Humanrights.ch demande que les principes établis dans le Document de Montreux soient mis en œuvre dans le projet de loi ; SFR demande l’adoption d’une législation fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies en Suisse et à l’étranger ainsi que l’introduction d’un système d’autorisation.

- Deux entreprises privées demandent de restreindre le champ d’application du projet de

loi, notamment à raison de la personne. Elles souhaitent exclure du champ d’application de la loi les activités ordinaires fournies par les entreprises de sécurité et de protection contre les incendies, ainsi que celles des sociétés ayant uniquement une participation financière dans une entreprise de sécurité privée active à l’étranger.

3.2.3 Rejet du projet

Cinq participants rejettent le projet :

- Les Verts considèrent que le projet de loi est inapproprié et inefficace. Ils demandent

qu’il soit entièrement remanié et qu’il reprenne les propositions du document de Montreux, en en faisant des exigences minimales.

- Une association faîtière de l’économie œuvrant au niveau national (USAM) estime le

projet inabouti, bureaucratique et contraire au principe de l’économie de marché. Le projet de loi devrait se limiter à régir les activités de mercenariat.

- Une association active dans le domaine de la sécurité privée (VSSU) rejette le projet,

estimant que la Confédération n’a pas de compétences de réglementation suffisantes dans certains domaines et que le projet présente trop d’imprécisions.

- Deux autres associations (GSsA, CETIM) rejettent le projet, au motif qu’il ne permet pas

de freiner l’activité de sociétés tels qu’AEGIS et qu’il vaudrait mieux interdire toute nouvelle implantation d’entreprises de sécurité privées en Suisse.

4. Autres remarques

Le projet devrait examiner la problématique des entreprises de sécurité dans le domaine aérien (SFR). Il devrait en outre régler le financement des activités interdites par la loi afin de protéger la Suisse en tant que place financière (Amnesty international ; USS).

Le projet de loi devrait expressément exclure de son champ d’application les Gardes suisses du Vatican (UDC).

La pratique montrera si le système de contrôle choisi est suffisamment efficace ou si des normes plus sévères sont nécessaires (NW, PDC).